Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1103
2. les déversements ou les émissions de polluants qui résultent directement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement des ressources minérales du fond des mers et des océans au large des côtes ;
3. les déversements ou les émissions de polluants effectués aux fins de recherche scientifique autorisée visant à réduire ou à combattre la pollution.
7) Hydrocarbures : les produits définis comme tels à l’annexe I de la Convention MARPOL ;
8) Mélange d’hydrocarbures : tout mélange contenant des hydrocarbures qui proviennent, notamment du compartiment machine, des soutes à combustible liquide lorsqu’elles ont servi au transport des eaux de ballast ou des bouchains des chambres des pompes à cargaison à bord d’un navire pétrolier ;
9) Substances liquides nocives : les substances définies comme telles à l’annexe II de la Convention MARPOL ;
10) Substances nuisibles : les substances identifiées comme polluants marins dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) ;
11) Eaux usées des navires : les eaux usées telles que énumérées à l’annexe IV de la Convention MARPOL ;
12) Ordures des navires : toutes sortes de déchets définis ou indiqués à l’annexe V de la Convention MARPOL précitée. Toutefois, ne sont pas considérés comme déchets :
– les substances dont la liste est fixée par voie réglementaire, conformément aux autres annexes de la Convention MARPOL ;
– le poisson frais entier ou non qui provient des activités de la pêche au cours des opérations de pêche ou des activités de l’aquaculture, y compris au cours du transport des espèces halieutiques en vue de leur transfert dans les installations aquacoles et du transport desdites espèces aux fins de leur traitement ;
13) Eaux de ballast : les eaux et les matières en suspension prises à bord d’un navire pour contrôler l’assiette, la gîte, le tirant d’eau, la stabilité ou les contraintes ;
14) Sédiments des navires : les matières provenant de l’eau de ballast qui se sont déposées à l’intérieur d’un navire.
En outre, les autres termes maritimes et techniques utilisés par la présente loi et les textes pris pour son application ont la signification prévue par les conventions sus-indiquées, leurs annexes et protocoles.
Article 3 Sans préjudice des dispositions particulières prévues dans la présente loi, les dispositions de celle-ci s’appliquent aux :
1) Rejets effectués par tout navire, quel que soit son pavillon, dans les eaux maritimes marocaines visées au 1) de l’article 2 ci-dessus ;
2) Navires battant pavillon marocain, quelles que soient les eaux maritimes dans lesquelles ils ont effectué des rejets ;
3) Navires battant pavillon étranger, pour ce qui concerne les systèmes antisalissure lorsque ceux-ci entrent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large du Maroc ;
4) Navires battant pavillon étranger, lorsqu’ils effectuent ou ont effectué de tels rejets dans les eaux maritimes marocaines visées au 1) de l’article 2 ci-dessus ;
5) Propriétaires, armateurs, affréteurs, capitaines ou leurs mandataires, et d’une manière générale tout gestionnaire des navires visés ci-dessus.
Toutefois, sont exclus de l’application de la présente loi :
1. Les navires de guerre et les navires de guerre auxiliaires ;
2. Les navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
Chapitre II Conditions de rejet de polluants par les navires dans le milieu marin et dans l’atmosphère
Section première. – Dispositions communes
Article 4 Est interdit le rejet de polluants dans le milieu marin et dans l’atmosphère, effectué par tout navire lors de son passage ou de son séjour dans les eaux maritimes marocaines, si ce rejet entraîne ou est susceptible d’entraîner une pollution desdites eaux ou de l’atmosphère.
Est considéré comme rejet entraînant ou susceptible d’entraîner une pollution, tout rejet effectué en infraction aux dispositions de la présente loi.
Article 5 Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, n’est pas considéré comme rejet interdit le rejet qui est effectué par un navire :
1) Pour assurer sa sécurité ou celle d’un autre navire, de son équipage ou de ses passagers ou pour sauver des vies humaines en mer, sous réserve que lesdits rejets soient le seul moyen de faire face au danger ;
2) Suite à une avarie dudit navire ou de ses équipements, sous réserve que les conditions suivantes aient été remplies :
a. Toutes les mesures d’usage ont été prises sitôt la découverte de l’avarie ou du rejet pour empêcher, réduire ou limiter ce rejet ;
b. Le propriétaire, l’armateur, l’affréteur ou le capitaine du navire n’a pas agi soit avec l’intention de causer un dommage soit témérairement et en sachant qu’un tel dommage en résulterait probablement.
3) Avec l’approbation préalable de l’autorité compétente, en vue de lutter contre un événement particulier de pollution et afin de réduire au minimum les dommages par pollution.