1102 BULLETIN OFFICIEL Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021)
Dahir n° 1-21-25 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 69-18 relative à la pollution par les navires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-18 relative à la pollution par les navires, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 10 rejeb 1442 (22 février 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 69-18 relative à la pollution par les navires
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier La présente loi détermine le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l’atmosphère.
A cet effet, elle prévoit le principe d’interdiction de rejets de polluants par les navires dans le milieu marin ou dans l’atmosphère et fixe les conditions dans lesquelles les navires peuvent effectuer des rejets de certaines matières sans que ces rejets soient considérés comme des rejets interdits.
Elle prévoit également l’interdiction d’utiliser, sur les navires, les peintures antisalissure contenant des organostanniques ou toutes autres substances nocives et fixe un régime particulier aux systèmes antisalissure des navires.
Article 2 Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
1) Eaux maritimes marocaines : les eaux territoriales et la zone économique exclusive telles que définies par la législation en vigueur, ainsi que les eaux intérieures, en dehors des eaux du domaine public hydraulique ;
2) Navire : le bâtiment de mer tel que défini à l’article 2 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, quel que soit son type, ainsi que les plates-formes fixes ou flottantes en mer ;
3) Convention MARPOL : la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 et le protocole y relatif, fait à Londres le 17 février 1978, publiés par le dahir n° 1-93-44 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), ainsi que ses annexes telles que modifiées et complétées ;
4) Système antisalissure : tout revêtement, peinture, traitement de la surface externe du navire, ou dispositif qui est utilisé sur un navire pour contrôler ou empêcher le dépôt d’organismes indésirables ;
5) Polluants : les agents physiques, chimiques ou biologiques :
a) visés par la convention MARPOL et ses annexes suivantes :
– Annexe I relative à la prévention de la pollution par les hydrocarbures ;
– Annexe II relative à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac ;
– Annexe III relative à la prévention de la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis ;
– Annexe IV relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires ;
– Annexe V relative à la prévention de la pollution par les ordures des navires ;
– Annexe VI relative à la prévention de la pollution de l’atmosphère par les navires.
b) visés par la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires , faite à Londres le 13 février 2004 et publiée par le dahir n° 1-14-47 du 16 rabii I 1439 ( 5 décembre 2017) ;
c) visés par la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS), publiée par le dahir n°1-09-121 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) ;
6) Rejet : Tout déversement dans le milieu marin ou émission dans l’atmosphère de matières polluantes par un navire, quelle qu’en soit la cause, et comprend toute libération, émanation, écoulement, évacuation, épanchement, fuite, déchargement par pompage ou vidange, lorsqu’il se rapporte aux substances nuisibles ou aux effluents contenant de telles substances. Le terme rejet ne couvre pas :
1. l’immersion au sens de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières faite à Londres le 23 kaada 1392 ( 29 décembre 1972), publiée par le dahir n°1-78-59 du 1er joumada I 1399 (30 mars 1979) telle qu’elle a été modifiée par le protocole de 1996 publié par le dahir n° 1-14-48 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) et ses annexes ;
TEXTES GENERAUX