Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1571
Décret n°2-23-557 du 5 kaada 1445 (14 mai 2024) relatif à la qualité, la sécurité sanitaire et l’étiquetage des aliments pour animaux producteurs de produits alimentaires.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5, 8, 16 et 18 ;
Vu la loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 54 et 75 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 ramadan 1445 (4 avril 2024),
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. –Conformément aux dispositions des articles 5, 8, 16 et 18 de la loi susvisée n° 28-07, le présent décret fixe les conditions permettant d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire des aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de produits alimentaires ainsi que les conditions et modalités d’étiquetage desdits aliments pour animaux.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
1) Matières premières pour aliments des animaux :
les produits d’origine végétale ou animale dont l’objectif principal est de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, à l’état naturel, frais ou conservé, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui sont destinées à être utilisées pour l’alimentation des animaux par voie orale, soit directement en l’état, soit après transformation, ou pour la préparation d’aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges ;
2) Aliment complet pour animaux : un aliment composé pour animaux qui, en raison de sa composition, suffit à assurer une ration journalière ;
3) Aliment d’allaitement : un aliment composé pour animaux producteurs de produits alimentaires administré à l’état sec ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destiné à l’alimentation de jeunes animaux. La teneur en fer des aliments d’allaitement, pour veaux d’un poids vif inférieur ou égal à 70 kilogrammes, atteint au moins 30 milligrammes par kilogramme d’aliment complet pour animaux ramené à une teneur en eau de 12 % ;
4) Supplément nutritionnel : substances simples ou associées dans un objectif nutritionnel particulier, qui en raison de leur nature, de leur concentration, ou de leurs conditions particulières d’emploi, sont destinés à supplémenter momentanément l’alimentation des animaux pour répondre à leurs besoins temporairement accrus dans certaines circonstances de l’élevage ou leur vie. Les aliments médicamenteux en sont exclus ;
5) Aliment minéral pour animaux: un aliment complémentaire constitué principalement de minéraux et contenant au moins 40 % de cendre brute ;
مطارإلحاق.................................. :الطائرة................................................................Base airport of the aircraft……….:
يتعين إعادة هذه الشهادة إلى مكتب التسجيل في حالة بيع الطائرة املذكورة أو تحطمها/تحطيمها.
This Certificate should be returned to the registration office in case of sale or destruction.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7305 du 25 kaada 1445 (3 juin 2024).
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