1572 BULLETIN OFFICIEL Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024)
6) Lot : une quantité identifiable d’aliment pour animaux, dont il est établi qu’elle présente des caractéristiques communes, telles que l’origine, la variété, le type d’emballage, l’emballeur, l’expéditeur et l’étiquetage, et, dans le cas d’un processus de production, une quantité de produit fabriquée dans un établissement ou entreprise du secteur de l’alimentation animale en utilisant des paramètres de production uniformes, ou plusieurs de ces quantités lorsqu’elles sont produites en continu et entreposées ensemble ;
7) Auxiliaire technologique : toute substance qui n’est pas consommée comme un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation d’aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus n’aient pas d’effet néfaste sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et n’aient pas d’effets technologiques sur le produit fini ;
8) Support : une substance utilisée pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif pour l’alimentation animale afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation sans modifier sa fonction technologique et sans avoir elle-même de rôle technologique ;
9) Date de durabilité minimale : la date jusqu’à laquelle l’aliment pour animaux conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées ;
10) Etiquetage des aliments pour animaux : l’attribution de mentions, d’indications, de marques, d’images ou de signes à un aliment pour animaux par le placement de ces informations sur tout support se référant à l’aliment ou accompagnant celuici, tel un emballage, un contenant , un écriteau, une étiquette, un document, une bague, une collerette ;
11) Etiquette : une marque, un signe, une image ou un autre descriptif, écrit, imprimé, poncé, apposé, gravé ou appliqué sur l’emballage ou le contenant d’un aliment pour animaux ou accompagnant celui-ci ;
12) Farine de poisson : les protéines animales transformées dérivées d’animaux aquatiques, autres que les mammifères marins, y compris les invertébrés aquatiques d’élevage.
ART. 3. – Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires, les dispositions du présent décret s’appliquent aux aliments médicamenteux pour animaux tels que définis par la réglementation en vigueur.
TITRE II FABRICATION, MANIPULATION ET MISE SUR LE MARCHÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Chapitre premier Dispositions communes
ART. 4. – Conformément à la réglementation en vigueur, les établissements et entreprises de fabrication, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des aliments pour animaux sont, selon le cas, agréés ou autorisés, sur le plan sanitaire.
Les exploitants de ces établissements ou entreprises assurent la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l’article 75 du décret susvisé n°2-10-473.
ART. 5. – L’eau, distribuée directement aux animaux ou incorporée dans les aliments pour animaux n’est pas considérée comme un aliment pour animaux.
Toutefois, les opérations de manipulation, de traitement ou de transformation pour la fabrication des aliments pour animaux doivent s’effectuer exclusivement avec une eau potable ou de l’eau propre telles que définies à l’article 2 du décret précité n°2-10-473.
ART. 6. – Les aliments pour animaux ne doivent pas contenir des substances indésirables dépassant les limites maximales fixées par la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 7. – La teneur en cendres insolubles dans l’acide chlorhydrique (HCl) ne doit pas dépasser 2,2 % par rapport à la matière sèche de l’aliment pour animaux. Toutefois, Cette teneur peut être dépassée dans les aliments mentionnés cidessous, pour autant que cette teneur soit mentionnée sur l’étiquette :
– les matières premières pour aliments des animaux ;
– les aliments composés pour animaux contenant des agents liants minéraux autorisés par la réglementation en vigueur ;
– les aliments minéraux pour animaux ;
– les aliments composés pour animaux contenant plus de 50 % de sous-produits du riz ou de la betterave sucrière ;
– les aliments composés pour animaux destinés aux espèces halieutiques et ayant une teneur en farine de poisson supérieure à 15 %.
ART. 8. – Ne constitue pas une opération licite au sens de l’article 16 de la loi n°13-83 susvisée, l’utilisation pour la fabrication des aliments pour animaux et pour l’alimentation des animaux des substances figurant sur la liste fixée à l’annexe I au présent décret.