Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1573
Toutefois, les animaux de l’aquaculture et les volailles des élevages avicoles peuvent être alimentés par des protéines animales transformées, autres que les protéines animales issues des ruminants et des porcins. Sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture les protéines animales transformées ainsi que les conditions de leur production et de leur utilisation.
ART. 9. – Les importateurs des aliments pour animaux s’assurent que lesdits aliments qu’ils importent répondent aux dispositions du présent décret et aux exigences fixées à l’article 48 du décret précité n°2-10-473.
Les produits animaux ou d’origine animale importés doivent être issus d’animaux n’ayant pas reçu, dans leur alimentation, les substances mentionnées à l’article 8 cidessus. Mention en est faite sur la documentation sanitaire accompagnant les produits concernés.
ART. 10. – Conformément aux dispositions de l’article 52 du décret précité n°2-10-473, les aliments pour animaux exportés doivent répondre aux dispositions du présent décret sauf s’il en est disposé autrement par les autorités du pays importateur ou dans les lois, règlements, normes, codes de pratiques et procédures en vigueur dans le pays importateur concerné.
ART. 11. – Les auxiliaires technologiques figurant sur la liste fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ne doivent pas être utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux.
Chapitre II Dispositions particulières applicables à certains aliments pour animaux
Section première . – Matières premières
ART. 12. – Les matières premières pour aliments des animaux doivent être exemptes d’impuretés chimiques provenant de l’utilisation, lors de leur processus de fabrication, d’auxiliaires technologiques, sauf si une teneur maximale particulière est fixée par la réglementation en vigueur.
Les impuretés botaniques des matières premières pour aliments des animaux, notamment la présence de paille ou débris de paille ou graines d’autres espèces cultivées ou non ou de résidus de graines ou autres impuretés similaires ne doivent pas dépasser 5 % du poids total, sauf dans le cas où une teneur différente est fixée dans la liste des matières premières prévue à l’article 13 ci-dessous.
Les impuretés botaniques résultant des résidus de graines autres que celles des mauvaises herbes ou des fruits oléagineux provenant d’un processus de fabrication antérieur ne doivent pas excéder 0,5 % du poids total pour chaque type de graine ou fruit oléagineux sauf si une teneur spécifique a été prévue dans la liste des matières premières sus indiquée.
Les teneurs indiquées ci-dessus se rapportent au poids du produit tel que celui-ci est présenté à la vente ou à la distribution à titre gratuit.
Si une matière première pour aliments des animaux est liée par une autre matière première pour aliments des animaux, le pourcentage de cette dernière ne doit pas dépasser 3 % du poids total.
ART. 13. – Un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture fixe :
– la liste des matières premières pouvant être utilisées en tant qu’aliments pour animaux, comprenant leur dénomination, leur description ainsi que, le cas échéant, les mentions d’étiquetage autres que celles prévues à l’article 21 ci-dessous et leur teneur spécifique d’impureté ;
– la liste des procédés utilisés, leur description et les qualificatifs de la matière première obtenue.
Section 2 . – Additifs
ART. 14. – Les exploitants du secteur des aliments pour animaux ne doivent importer ou utiliser pour la fabrication des aliments pour animaux que des additifs figurant sur la liste fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Les additifs sont inscrits sur la liste indiquée ci-dessus à la demande du fabricant, de l’importateur ou du distributeur dudit produit.
La demande d’inscription est établie selon le modèle disponible auprès du service compétent de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ou sur son site web. Elle est accompagnée d’un dossier constitué d’une partie administrative permettant l’identification du demandeur, du lieu de son activité ainsi que de la provenance en cas d’importation, et d’une partie technique comportant les informations et documents relatifs à l’identification de l’additif pour lequel l’inscription est demandée ainsi que son efficacité et son innocuité.
Un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture fixe la liste des documents et informations mentionnées ci-dessus ainsi que les modalités d’inscription de ces additifs.
Les additifs sont retirés de la liste s’il est constaté que l’additif se révèle nocif pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.
Les additifs retirés de la liste font l’objet d’un retrait du marché conformément à la législation et la réglementation en vigueur.