N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1039
ART. 10. – Sont considérées comme des opérations licites au sens de l’article 16 de la loi n° 13-83 susvisée :
1)la reproduction de fruits et/ou de légumes, dans l’étiquetage :
– des produits visés au 1) de l’article premier ci-dessus ;
– des sodas préparés à partir de jus de fruits ou de concentré de jus de fruits, de pulpe de fruits ou de purée de fruits ou de leur mélange ;
– des limonades préparées avec du jus de citron ou du concentré de jus de citron, de la pulpe de citron ou de la purée de citron ;
2)l’utilisation des dessins pour les produits définis aux 4) et 5) de l’article premier ci-dessus ;
3)l’addition aux produits visés à l’article premier ci-dessus, des parties comestibles de fruits ou de légumes et/ou des huiles essentielles ;
4)l’addition d’arômes identiques au naturels ou artificiels dans la fabrication des produits mentionnés à l’article premier ci-dessus à condition que l’étiquetage desdits produits en fasse mention.
ART. 11. – Ne sont pas considérées comme des opérations licites et constituent une fraude au sens de la loi n° 13-83 précitée :
1)l’addition d’alcool, quelle qu’en soit la proportion, aux produits visés à l’article premier ci-dessus ;
2)la reproduction de fruits au niveau de l’étiquetage des produits définis aux 4) et 5) de l’article premier ci-dessus.
La présence d’éthanol dû à la fermentation est tolérée dans la limite de 0,1% (v/v) dans les boissons contenant des fruits ou des extraits de fruits, de légumes, de plantes ou de graines.
ART. 12. – Toute mesure nécessaire à la pleine application des dispositions du présent décret peut, autant que de besoin, être fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.
ART. 13. – Le décret n° 2-60-692 du 20 joumada II 1380 (10 décembre 1960) portant réglementation du commerce des boissons à base de fruits ou de légumes et des sodas et limonades tel qu’il a été modifié et complété est abrogé.
Les dispositions de l’arrêté du 28 avril 1933 (3 moharrem 1352) relatif aux eaux de table, minérales, gazeuses, de seltz, aux limonades et sodas et à la glace alimentaire ne s’appliquent plus aux limonades et sodas.
ART. 14. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ».
A compter de cette date, les établissements et entreprises et les importateurs visés aux articles 2 et 3 ci-dessus disposent d’un délai de 12 mois pour écouler les stocks des produits visés à l’article premier ci-dessus dont ils disposent et qui ont été fabriqués avant la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
ART. 15. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 ramadan 1440 (23 mai 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture,
de la pêche maritime,
du développement rural
et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie,
de l’investissement,
du commerce
et de l’économie numérique,
MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de la santé,
ANASS DOUKKALI.