1040 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
Décret n° 2-19-345 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) portant création de la zone franche
d'exportation Tanger-Tech
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du
24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94
relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1440 (16 mai 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé une zone franche d'exportation à la préfecture Tanger-Assilah, dénommée
« Zone franche d'exportation Tanger-Tech ».
ART. 2. – La zone franche d'exportation Tanger-Tech sera réalisée sur un terrain de 467 ha 91 a 32 ca
située dans la commune de Laaouma, préfecture de Tanger-Assilah, tel que figuré par un liseré sur le plan
annexé à l'original du présent décret et par les coordonnées Lambert indiquées ci-après :