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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
entreprises et importateurs concernés visés aux articles 5 et 6 ci-dessous.
A RT. 12. – La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur douze (12) mois après sa publication au Bulletin officiel.
Sont exclues des dispositions du présent décret l’huile d’olive, l’huile de grignons d’olive, l’huile d’argan et les graisses végétales tartinables.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7352 du 11 joumada I 1445 (14 novembre 2024).
Décret n° 2-25-394 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des graisses et huiles végétales comestibles commercialisées.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°l-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ; Vu la loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ; Vu le décret n°2-l0-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 53 et 75 ; Vu le décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 rabii II 1447 (23 octobre 2025), DÉCRÈTE :
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par : 1) Graisses et huiles végétales comestibles : les produits alimentaires composés essentiellement de glycérides d’acides gras et pouvant contenir en faible quantité d’autres lipides tels que les phosphatides, les constituants insaponifiables et les acides gras libres, naturellement présents dans la graisse ou l’huile ; 2) Huiles et graisses vierges : les huiles et les graisses comestibles, obtenues sans modification de leur nature, exclusivement au moyen de procédés mécaniques, et d’un traitement thermique n’altérant pas la composition de l’huile ou de la graisse, et ne peuvent avoir subi ni traitement chimique ni aucune opération de raffinage. Elles peuvent avoir été purifiées uniquement par lavage à l’eau, décantation, filtrage et centrifugation ; 3) Huiles et graisses pressées à froid : les huiles et les graisses végétales comestibles, obtenues sans modification de leur nature, exclusivement au moyen de procédés mécaniques, sans utilisation de procédés thermiques. La montée en température ne peut être liée qu’au seul procédé de pression et extrusion mécanique de la graine ou du fruit oléagineux. Elles peuvent avoir été purifiées uniquement par lavage à l’eau, décantation, filtrage et centrifugation ; 4). Huiles et graisses végétales raffinées : les huiles et les graisses végétales ayant subi un processus de raffinage consistant en des traitements physiques et/ou chimiques visant à corriger les défauts indésirables tels que l’acidité, la couleur, l’odeur et la saveur et à réduire les substances indésirables telles que les cires, les phospholipides et les contaminants afin de maintenir ou d’améliorer les propriétés sensorielles, la qualité et la stabilité de ces huiles et graisses. A RT. 3. – Les huiles et graisses végétales comestibles, définies à l’article 2 ci-dessus, ne peuvent être commercialisées que sous les dénominations suivantes : 1).« Huile vierge de ... » ou « Graisse vierge de ... » suivie du nom de la graine ou du fruit dont elle est issue, est réservée aux huiles et graisses comestibles répondant à la définition prévue au paragraphe 2) de l’article 2 ci-dessus ; 2) « Huile de ... » ou « Graisse de ... » suivie du nom de la graine ou du fruit dont elle est issue, est réservée aux huiles et graisses comestibles composées de cette graine ou de ce fruit et qui ont subi des opérations de raffinage ;
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité sanitaire des graisses et huiles végétales comestibles commercialisées.
4) « Graisse végétale » est réservée aux graisses obtenues par le mélange de deux graisses végétales comestibles ou plus, ou d’huiles et graisses végétales comestibles.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux graisses et huiles végétales comestibles, vierges et raffinées, issues d’une seule ou de plusieurs graines ou d’un seul ou de plusieurs fruits et leurs mélanges ainsi qu’aux établissements,
A RT. 4. – Les graisses et huiles végétales comestibles prévues à l’article 3 ci-dessus doivent répondre aux caractéristiques physico-chimiques fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
3) « Huile végétale » est réservée aux huiles obtenues par le mélange de deux huiles végétales comestibles ou plus ;