Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-24-761 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au certificat d’origine de l’énergie électrique de sources renouvelables.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 6 bis ; Vu la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique, promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023), notamment son article 16 ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 rabii I 1446 (12 septembre 2024), DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 6 bis de la loi n° 13-09 susvisée et l’article 16 de la loi n° 82-21 susvisée, la demande d’obtention du certificat d’origine justifiant que certaines quantités d’électricité sont issues de sources d’énergies renouvelables est déposée, contre récépissé, à travers une plateforme électronique mise en place, à cet effet, par l’autorité gouvernementale, chargée de la transition énergétique, portant le nom « Registre national des certificats d’origine ». A RT. 2. – Le certificat d’origine est délivré pour des quantités d’électricité produites égales ou supérieures à un mégawattheure et pour une période de production qui ne dépasse pas un mois. Toutefois, cette période peut être étendue à cinq mois dans le cas où les quantités d’électricité produites n’atteignent pas un mégawattheure durant la période concernée par la demande de certificat d’origine. ART. 3. – La demande d’obtention du certificat d’origine est déposée dans un délais de cinq (5) mois à compter du dernier jour de production de la quantité d’électricité objet de la demande. La demande est accompagnée des documents suivants : – une copie de l’autorisation ou de la déclaration d’exploitation d’une installation de production d’électricité, ou de l’autorisation ou de la déclaration ou de l’accord de raccordement pour les installations d’autoproduction d’électricité ; – la liste des consommateurs d’électricité issue d’une installation de production d’électricité de sources d’énergies renouvelables et les sites de consommation ; – un relevé de la période de production d’électricité concernée par la demande du certificat d’origine et la quantité d’électricité produite et fournie durant cette période pour chaque site de consommation, ainsi que celle injectée dans le réseau électrique national en tant qu’excédent de production d’énergie électrique ; – une copie de la convention de raccordement au réseau électrique national, le cas échéant ; – une copie d’un rapport justifiant que l’électricité produite par l’installation provient de sources d’énergies renouvelables.
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ART. 4. – Le rapport cité à l’article 3, ci-dessus, montre la conformité de l’installation de production d’énergie électrique de sources d’énergies renouvelables aux textes législatifs, réglementaires et aux normes en vigueur, et il contient notamment : – les données et les informations relatives à l’installation et à son exploitant ; – la puissance électrique de l’installation et le taux de production annuelle, ainsi que les quantités d’électricité issues de sources d’énergies renouvelables injectées dans le réseau électrique national et soutirées de celui-ci ; – la technologie adoptée dans la production ; – un schéma électrique unifilaire de l’installation ; – un schéma général de l’installation précisant l’emplacement des compteurs ; – les données et les informations relatives aux niveaux de précision des compteurs ; – le relevé mensuel des quantités d’électricité consommées, produites et injectées au cours des trois dernières années de production. Le rapport est accompagné de tous les documents justificatifs des données qu’il contient. ART. 5. – Le rapport cité à l’article 3 du présent décret est réalisé par un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 13-09 susmentionnée, après une visite qu’il effectue à l’installation de production d’électricité concernée par la demande du certificat d’origine. La durée de validité du rapport est fixée à trois (3) ans à compter de la date de sa réalisation. A RT. 6. – L’autorité gouvernementale, chargée de la transition énergétique peut, avant de statuer sur la demande de certificat d’origine, s’assurer auprès du gestionnaire du réseau électrique concerné de la véracité des données et informations fournies pour l’obtention du certificat. A RT. 7. – L’autorité gouvernementale chargée de la transition énergétique est tenue de statuer sur la demande du certificat d’origine dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande via le registre national des certificats d’origine cité à l’article premier du présant décret. A RT. 8. – L’autorité gouvernementale, chargée de la transition énergétique met le certificat d’origine à la disposition du demandeur par tous les moyens disponibles. mois.
La durée de validité du certificat est fixée à douze (12)
A RT. 9. – Le modèle du certificat d’origine est défini par un arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée de la transition énergétique. ART. 10. – La liste des certificats d’origine est publiée dans le registre national des certificats d’origine prévu à l’article premier du présent décret. A RT. 11. – Les données à caractère personnel dans le registre national des certificats d’origine cité à l’article premier du présent décret sont traitées dans le cadre de respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des