Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 5. – Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret susvisé n°2-10-473, les établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de distribution, de transport, d’entreposage ou de conservation des produits visés à l’article 3 ci-dessus doivent être agréés ou autorisés, selon le cas, sur le plan sanitaire. Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l’article 75 du décret précité n°2-10-473. ART. 6. – Les importateurs des produits visés à l’article 3 ci-dessus doivent s’assurer que lesdits produits qu’ils importent répondent aux exigences fixées par le présent décret et aux exigences fixées à l’article 48 du décret précité n°2-10-473.
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A RT. 13. – Est interdit, au sens de l’article 16 de la loi précitée n° 13-83, l’emploi du procédé de « réestérification » dans les opérations de fabrication des huiles et graisses végétales destinées à l’alimentation humaine, quel que soit leur mode de présentation, en l’état ou en composition dans les produits alimentaires. ART. 14. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de l’arrêté prévu à l’article 4 ci-dessus. À compter de cette date, sont abrogés :
ART. 7. – Seuls les additifs autorisés par la réglementation en vigueur pour la fabrication des produits visés à l’article 3 ci-dessus, peuvent être utilisés.
– les articles 6, 7, 8, 8 bis et les dispositions relatives
A RT. 8. – Les exploitants des établissements et entreprises de production des produits visés à l’article 3 ci-dessus doivent s’assurer que les teneurs en résidus de produits phytopharmaceutiques et de contaminants des produits qu’ils mettent sur le marché, sont conformes à la réglementation en vigueur.
1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et
A RT. 9. – Les produits visés à l’article 3 ci-dessus doivent être emballés ou conditionnés dans des contenants adaptés, étanches, hermétiquement fermés, propres et secs, permettant de garantir leur qualité et leur sécurité sanitaire. Ces contenants doivent être fabriques de matériaux qui répondent aux spécifications et exigences fixées conformément aux dispositions de l’article 53 du décret précité n°2-10-473. Ces produits ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou contenants fermés dont le dispositif de fermeture ne peut être réutilisé après ouverture. A RT. 10. – L’étiquetage des produits visés à l’article 3 ci-dessus doit répondre aux dispositions du décret susvisé n°2-12-389. En outre, l’étiquetage de ces produits doit comporter les indications suivantes :
aux huiles et graisses végétales alimentaires prévues à l’article 5 de l’arrête du 21 rabii I 1340 (22 novembre matières grasses alimentaires ; – les dispositions relatives aux huiles végétales prévues par le décret n°2-62-217 du 3 hija 1381 (8 mai 1962) portant réglementation de la fabrication des huiles alimentaires. A RT. 15. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture,
– la mention « Pressées à froid » lorsque les huiles et les graisses végétales répondent à la définition prévue au paragraphe 3) de l’article 2 ci-dessus ;
du développement rural
– la mention « Pour la friture » lorsque les huiles peuvent être utilisées pour la friture, tout en précisant les conditions d’utilisation.
AHMED EL BOUARI.
ART. 11. – En friture, les huiles et les graisses végétales visées à l’article 3 ci-dessus ne doivent pas présenter des teneurs en composés polaires supérieures à 25%. A RT. 12. – Sont considérées comme des opérations licites, au sens de l’article 16 de la loi susvisée n°13-83, le fractionnement, l’hydrogénation et l’interestérification des graisses et huiles raffinées.
de la pêche maritime, et des eaux et forêts,
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7463 du 17 joumada II 1447 (8 décembre 2025)