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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-23-1096 du 21 chaoual 1447 (9 avril 2026) relatif aux enquêtes techniques dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment ses articles 259 et 310 ; Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 13 ; Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 29 ramadan 1447 (19 mars 2026), DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales A RTICLE PREMIER . – On entend par l’organisme permanent prévu à l’article 243 de la loi susvisée n°40-13, le « Bureau des enquêtes techniques dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile», ci-après désigné par « le Bureau », chargé de mener les enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation civile. Le Bureau est indépendant dans l’exercice de ses missions. A RT. 2. – Fait l’objet des enquêtes techniques visées à l’article 243 de la loi précitée n°40-13, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tout accident ou incident grave d’aviation civile porté à la connaissance du Bureau. Le Bureau peut ouvrir une enquête technique concernant tout autre type d’incident qu’il estime susceptible d’affecter la sécurité de l’aviation civile. A RT. 3. – Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux accidents ou incidents aériens des aéronefs militaires et les autres aéronefs d’Etat et les aéronefs effectuant des missions dans l’intérêt de l’Etat, à moins que l’autorité compétente ne demande au Bureau de mener une enquête technique sur l’accident ou incident concerné de manière indépendante. Toutefois, le Bureau procède à une enquête technique, dans sa partie civile, sur un accident ou incident impliquant un des aéronefs prévus au premier alinéa ci-dessus, dans les cas suivants : 1) lorsque l’accident ou incident se produit à l’intérieur d’un aérodrome civil ou à ses abords ; 2). lorsque les services de contrôle de la circulation aérienne sont assurés par un contrôleur aérien civil ; 3) lorsque l’aéronef concerné utilise des installations ou équipements des services de navigation aérienne civile. Le Bureau est habilité à mener l’enquête technique sur un accident ou incident impliquant un aéronef civil, avec la participation de l’autorité militaire compétente, dans les cas suivants :
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
1) lorsque l’accident ou incident se produit à l’intérieur d’un aérodrome militaire ou à ses abords ; 2) lorsque les services de contrôle aérien sont assurés par un contrôleur aérien militaire. ART. 4. –Outre la conduite des enquêtes techniques en cas d’accidents ou incidents d’aviation civile, la collecte et l’analyse des informations utiles, ainsi que la détermination des circonstances et des causes desdits accidents ou incidents, le Bureau est chargé de : A. En matière de sécurité aérienne : 1) donner, à l’autorité gouvernementale, chargée de l’aviation civile, des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux enquêtes techniques dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile ; 2) superviser le laboratoire d’analyse des données des enregistreurs de vol ; 3). établir et publier, conformément aux dispositions de l’article 262 de la loi précitée n° 40-13, les rapports finaux relatifs aux enquêtes techniques menées sur des accidents ou incidents d’aviation civile ; 4). établir et mettre à jour la base de données prévue à l’article 31 du présent décret ; 5). réaliser, conformément aux dispositions de l’article 261 de la loi précitée n° 40-13, des études relatives à la sécurité de l’aviation civile ; 6) émettre, conformément aux dispositions de l’article 261 de la loi précitée n°40-13, des recommandations de sécurité aérienne et suivre leur mise en œuvre ; 7). mettre en place des programmes de prévention des accidents et incidents d’aviation civile ; 8).participer à l’élaboration du Programme national de sécurité de l’aviation civile prévu à l’article 272 de la loi précitée n° 40-13 et suivre sa mise en œuvre. B..En matière de coopération avec les administrations et autres organismes : 1) conclure, après avis de l’autorité, chargée de l’aviation civile, des mémorandums d’entente avec les organismes nationaux compétents dans le domaine des enquêtes techniques ; 2).coordonner avec les autorités judiciaires compétentes lors des enquêtes techniques sur les accidents et incidents de l’aviation civile ; 3). solliciter l’assistance du personnel et accéder aux installations et équipements, disponibles dans les autres administrations et organismes marocains ou étrangers ; 4) coordonner et coopérer avec les autorités étrangères compétentes en matière d’enquêtes techniques menées sur des accidents et incidents d’aviation civile et ce, dans les cas prévus à l’article 246 de la loi précitée n° 40-13 ; 5). coordonner avec l’ensemble des intervenants dans le domaine de l’aviation civile, afin d’améliorer le niveau de la sécurité aérienne. ART. 5. – Le Bureau soumet les données de vol relatives à un aéronef impliqué dans un accident ou incident d’aviation