Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
civile aux autorités, chargées de mener l’enquête technique dans un pays étranger. Le Bureau ne peut divulguer ces données qu’après accord desdites autorités. ART. 6. – Dans le cas où une enquête judiciaire n’est pas ouverte, les enquêtes techniques menées par Le Bureau ont la priorité sur toute collecte de données ou enquêtes techniques qui pourraient être menées par d’autres administrations ou organismes. Le Bureau peut faire appel aux services d’autres administrations ou organismes, en vue de procéder à la collecte d’informations relatives à un accident ou incident d’aviation civile. Il peut également, solliciter l’expertise d’autres administrations ou organismes. Toutefois, dans le cas où les autorités militaires participent à une enquête technique, il ne peut être fait appel aux services des administrations et organismes prévus ci-dessus, qu’après avis desdites autorités. A RT. 7. – Dans le cas où d’autres administrations ou organismes sont impliqués dans une enquête technique, sur un accident ou incident d’aviation civile, le Bureau est seul habilité à déterminer les causes dudit accident ou incident. En outre, lesdits organismes et administrations ne peuvent échanger les informations relatives à l’enquête technique, qu’après accord préalable de l’enquêteur responsable prévu à l’article 13 ci-dessous ART. 8. – En cas d’accident ou incident survenant, sur le territoire national, entre un aéronef civil et un aéronef militaire ou un autre aéronef d’Etat ou un aéronef effectuant des missions dans l’intérêt de l’Etat, le Bureau en informe l’autorité compétente. Aux fins de l’enquête technique, l’autorité compétente transmet au Bureau les informations relatives à l’accident ou incident, dont elle dispose. Chapitre II Des enquêtes techniques
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Section première. – Conduite de l’enquête de première information
A RT. 10. – L’enquêteur chargé de mener l’enquête de première information s’assure, dès son arrivée sur les lieux de l’accident ou incident d’aviation civile, que les mesures prévues à l’article 269 de la loi précitée n° 40-13 ont été prises. L’enquêteur chargé de l’enquête de première information procède, notamment : 1) au recueil des éléments de preuves relatifs à l’accident ou incident ; 2). à l’audition des témoins de l’accident ou incident, y compris les membres de l’équipage de l’aéronef, les passagers, les prestataires de services de navigation aérienne et les prestataires des services au sol ; 3) à la collecte des informations relatives à l’accident ou incident auprès de tout service ou organisme public ou privé. ART. 11. – Dans le cas où un représentant de l’autorité judiciaire est présent sur les lieux de l’accident ou incident, l’enquêteur chargé de l’enquête de première information exerce ses missions en concertation avec ledit représentant. Si une enquête judiciaire est ouverte, l’enquêteur chargé de l’enquête de première information doit mettre à la disposition du ministère public ou du juge d’instruction ou de l’officier de la police judiciaire toutes les informations dont il dispose. ART. 12. – L’enquêteur chargé de l’enquête de première information établit le rapport technique de première information, selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, dans un délai n’excédant pas sept (07) jours ouvrables à compter de la date de sa désignation par le Bureau. Section 2 . – Conduite de l’enquête technique
ART. 13. – En cas d’ouverture d’une enquête technique sur un accident ou incident d’aviation civile, le Bureau désigne un enquêteur responsable, chargé de la conduite, de l’organisation et de la supervision de ladite enquête.
ART. 9. – Dès réception d’une notification relative à la survenance d’un événement impliquant un aéronef civil, une enquête technique est ouverte, lorsque le Bureau considère que ledit événement constitue un accident ou incident grave d’aviation civile, conformément aux dispositions de l’annexe 13 à la Convention précitée relative à l’aviation civile internationale.
Le Bureau peut désigner une commission technique pour assister l’enquêteur responsable dans l’exercice de ses missions. Ladite commission est composée d’enquêteurs techniques et, le cas échéant, d’une ou plusieurs personnes autorisées conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 248 de la loi précitée n°40-13.
Les missions d’enquête technique sur les accidents et incidents d’aviation civile sont confiées aux enquêteurs techniques prévus au 1) du 1er alinéa de l’article 248 de la loi précitée n° 40-13.
ART. 14. – Tout enquêteur technique qui a connaissance de la survenance d’un accident ou incident grave d’aviation civile peut, après accord du Bureau, procéder à une enquête technique, jusqu’à la désignation d’un enquêteur responsable.
Préalablement à l’ouverture d’une enquête technique sur un accident ou incident d’aviation civile, le Bureau peut décider de procéder à une enquête technique de première information destinée à recueillir les informations préliminaires nécessaires à l’élaboration d’un rapport technique de première information.
ART. 15. – Les enquêteurs techniques sont habilités à accéder, sans délai ni entrave, au lieu de l’accident ou incident d’aviation civile, aux installations et équipements concernés, ainsi qu’à l’audition de toute personne en lien avec l’accident ou incident.
A cet effet, le Bureau désigne un ou plusieurs enquêteurs techniques visés ci-dessus ou un ou plusieurs enquêteurs de première information prévus au 2) du premier alinéa de l’article 248 de la loi précitée n° 40-13.
À cette fin, lesdits enquêteurs peuvent prendre les mesures suivantes : 1). demander aux autorités compétentes d’interdire ou de limiter l’accès au lieu de l’accident ou incident durant un délai raisonnable ;