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BULLETIN OFFICIEL
2) examiner l’aéronef impliqué dans l’accident ou incident ou son épave, les équipements, le fret, les bagages et les documents y afférents et en faire copies ainsi que prendre des photographies, et effectuer des prélèvements d’échantillons; 3) auditionner les témoins de l’accident ou incident, ainsi que toute personne dont l’audition est jugée utile ; 4) demander à l’autorité gouvernementale, chargée de la santé de fournir des informations relatives au nombre des victimes de l’accident ou incident, ainsi qu’à la nature de leurs blessures ; 5) prendre copie des enregistrements et données des enregistreurs de vol de l’aéronef et analyser toutes les données obtenues ; 6) accéder, sans entrave, aux documents, enregistrements et données relatifs aux services de navigation aérienne, et en prendre copies, après accord de l’autorité judiciaire, chargée de l’enquête, le cas échéant. ART. 16. – Lorsque le Bureau participe à une enquête technique sur un accident ou incident impliquant un aéronef militaire, les enquêteurs techniques ne doivent divulguer aucune information relative au déroulement ou aux résultats de l’enquête technique, sans l’autorisation de l’autorité militaire compétente. ART. 17. – Seules les personnes autorisées par le Bureau et les autorités compétentes peuvent accéder au lieu de l’accident ou incident, à l’aéronef ou à son épave, au courrier, au fret, aux bagages, aux dossiers, aux documents, aux données et aux examens. Ils peuvent également assister aux essais techniques. Les représentants des autorités publiques qui se rendent les premiers sur le lieu de l’accident ou incident, doivent prendre, selon les directives du Bureau, des photographies, des enregistrements et des croquis dudit lieu, ainsi que de l’aéronef ou de son épave. Les représentants des autorités susmentionnés mettent, immédiatement, ces photographies, enregistrements et croquis à la disposition de l’enquêteur responsable ou son représentant. Les représentants des autorités susmentionnées remettent à l’enquêteur responsable ou à son représentant les équipements, le matériel et les documents en lien avec l’accident ou incident, y compris les enregistreurs de données de vol. A RT. 18. – Sans préjudice des compétences dévolues à l’autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur, le Bureau est seul habilité à saisir et à préserver les enregistreurs de données de vol. L’enquêteur responsable prend immédiatement les mesures nécessaires pour lire et exploiter les informations contenues dans les enregistreurs de données de vol, pour permettre au Bureau d’émettre, si nécessaire, des recommandations urgentes concernant le renforcement de la sécurité aérienne. A RT. 19. – Lorsqu’un accident ou incident d’aviation civile survient à l’intérieur ou aux abords d’un aérodrome, les autorités aéroportuaires concernées doivent prendre les mesures suivantes :
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
1) préserver l’aéronef ou son épave, ainsi que le fret, les bagages, le courrier, les documents se trouvant à bord de l’aéronef et sur le lieu de l’accident ou incident ; 2). s’abstenir de déplacer l’aéronef, son épave ou son contenu, sauf dans les cas suivants : a) évacuer les victimes de l’accident ou incident ; b) éviter d’endommager davantage l’aéronef ou son épave ; c) protéger la vie, l’intégrité physique des personnes ainsi que la sécurité des biens ; d).assurer le fonctionnement normal du trafic aérien ; 3) prendre, selon les directives du Bureau, des photographies, des enregistrements et des croquis du lieu de l’accident ou incident, ainsi que de l’aéronef ou de son épave, et mettre, immédiatement, ces photographies, enregistrements et croquis à la disposition de l’enquêteur responsable ou de son représentant ; 4).mettre en œuvre le plan d’urgence de l’aérodrome. ART. 20. – Lorsqu’un accident ou incident d’aviation civile survient dans un aérodrome ou à ses abords, les services relevant de l’autorité aéroportuaire chargés du sauvetage et de la lutte contre les incendies d’aéronefs, procèdent ainsi qu’il suit : 1). se déplacer, dès qu’ils en sont informés, sur le lieu de l’accident ou incident ; 2).assurer la sécurité des personnes et des biens ; 3) sauvegarder les dossiers et documents relatifs à l’accident ou incident et les mettre à la disposition de l’enquêteur responsable ou à son représentant ; 4) sauvegarder les enregistrements des appels de détresse liés à l’accident ou incident ; 5).établir un rapport mentionnant les mesures prises, et en transmettre une copie au Bureau dans un délai n’excédant pas sept (7) jours ouvrables à compter de la date de l’accident ou incident. A RT. 21. – Lorsqu’un accident ou incident d’aviation civile survient, les prestataires de services de navigation aérienne concernés sont tenus de : 1).informer, immédiatement, le Bureau de la survenance de l’accident ou incident ; 2) sauvegarder les dossiers et documents relatifs à l’accident ou incident et les remettre à l’enquêteur responsable ou son représentant ; 3). Sauvegarder les enregistrements relatifs à l’accident ou incident, y compris, les enregistrements de suivi radar, et mettre des copies de ces enregistrements, sous un format exploitable, à la disposition de l’enquêteur responsable ou de son représentant. En outre, les prestataires des services de navigation aérienne établissent, sur demande du Bureau, des rapports relatifs aux opérations qu’ils ont effectuées en lien avec l’accident ou incident. Lesdits rapports sont mis à la disposition de l’enquêteur responsable ou de son représentant.