Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
A RT. 22. – Lorsque les services météorologiques compétents prennent connaissance de la survenance d’un accident ou incident d’aviation civile, ils prennent les mesures suivantes : 1). sauvegarder les documents relatifs aux prévisions, analyses et images satellites prises au cours des vingt-quatre heures précédant la survenance de l’accident ou incident ; 2) sauvegarder les copies des documents relatifs aux prévisions météorologiques qui ont été fournis à l’équipage de conduite de l’aéronef concerné ;
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2) examiner l’aéronef concerné ou son épave ; 3) auditionner les témoins et proposer les questions à leur poser ; 4) accéder, sans délai, à tous les éléments de preuve relatifs à l’accident ou incident ; 5) obtenir des copies des documents relatifs à l’accident ou incident ; 6) participer à la lecture des enregistreurs des données de vol ;
3).sauvegarder les documents et enregistrements relatifs aux conditions météorologiques enregistrés au cours des vingt-quatre heures précédant la survenance de l’accident ou incident.
7) participer aux opérations d’enquête technique menées en dehors du lieu de l’accident ou incident, notamment aux examens des composants de l’aéronef, et assister aux réunions techniques et aux essais ou simulations ;
Les services météorologiques compétents mettent les données et enregistrements susmentionnés à la disposition de l’enquêteur responsable ou de son représentant. ART. 23. – L’exploitant d’un aéronef impliqué dans un accident ou incident d’aviation civile procède comme suit :
8) participer aux réunions relatives à la conduite de l’enquête technique, y compris, les délibérations portant sur l’analyse des résultats et conclusions de ladite enquête, à l’identification des causes et facteurs ayant contribué à la survenance de l’accident ou incident, ainsi qu’à la formulation des recommandations de sécurité aérienne ;
1) informer, immédiatement, le Bureau de la survenance de l’accident ou incident ;
9).donner l’avis sur les différents éléments de l’enquête technique.
2). coopérer avec les autorités aéroportuaires et les autorités compétentes pour préserver l’aéronef ou son épave, ainsi que le fret, le courrier, les bagages, les enregistreurs de vol, les équipements et documents liés à l’exploitation et à la maintenance de l’aéronef ;
Les représentants accrédités et leurs conseillers sont tenus de fournir à l’enquêteur responsable ou à son représentant toutes les informations relatives à l’accident ou incident qui sont en leur possession. Ils s’abstiennent de divulguer les informations relatives à la conduite de l’enquête technique et aux résultats obtenus, sauf accord écrit de l’enquêteur responsable.
3) s’abstenir de déplacer l’aéronef, son épave ou son contenu, sans l’accord de l’enquêteur responsable ou de son représentant, à l’exception des cas prévus au 2) de l’article 19 ci-dessus ; 4) prendre toutes les précautions nécessaires lors du déplacement de l’aéronef, de son épave et de son contenu ; 5) prendre des photographies et des enregistrements, établir des croquis, noter des observations et fixer des repères, selon les directives du Bureau ; 6).sauvegarder les dossiers et les rapports, y compris les documents et les notes, concernant l’aéronef et l’équipage concerné par l’accident ou incident, et les transmettre à l’enquêteur responsable ou son représentant ; 7) permettre aux enquêteurs techniques d’accéder, sans délai et sans entrave, aux bâtiments, bureaux et installations, ainsi que de consulter les dossiers et documents et d’auditionner le personnel en lien avec l’accident ou incident; 8).établir un rapport relatif à l’accident ou incident, selon le modèle fixé par le Bureau ; 9).coordonner avec les autorités compétentes pour mettre en œuvre le plan d’assistance aux victimes de l’accident ou incident et à leurs proches, prévu à l’article 32 ci-dessous. ART. 24. – En cas d’accident ou incident d’aviation civile, les représentants accrédités par les États étrangers, visés à l’article 246 de la loi précitée n° 40-13, ainsi que leurs conseillers, le cas échéant, peuvent participer à l’enquête technique menée par le Bureau, sous la supervision de l’enquêteur responsable ou son représentant, comme suit : 1) visiter le lieu de l’accident ou incident ;
A RT. 25. – Lorsqu’un accident ou incident d’aviation civile entraîne le décès ou des blessures graves à des citoyens d’un Etat étranger, les autorités compétentes dudit Etat peuvent désigner un expert habilité, dans le cadre de l’enquête technique, à : 1) accéder au lieu de l’accident ou incident ; 2).accéder aux informations liées à l’accident ou incident que l’enquêteur responsable a accepté de publier ; 3) participer à l’identification des victimes ; 4) participer à l’audition des rescapés de l’accident ou incident portant la nationalité de l’Etat qu’il représente ; 5) recevoir une copie du rapport technique final. L’enquêteur responsable peut accepter la présence, sous sa supervision, d’observateurs lors de l’enquête technique. A RT. 26. – Sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée de l’aviation civile, les procédures de réalisation des enquêtes techniques, en tenant compte des normes et pratiques recommandées prévues à l’annexe 13 à la Convention précitée relative à l’aviation civile internationale. Chapitre III Résultats et conclusions des enquêtes techniques A RT. 27. – Le Bureau transmet le projet du rapport final, prévu à l’article 262 de la loi précitée n°40-13, aux États, organisations et sociétés concernés pour recueillir leurs avis dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de réception dudit projet par les parties concernées.