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BULLETIN OFFICIEL
Le Bureau peut, en accord avec les parties concernées, porter ce délai à soixante (60) jours. Le Bureau publie le rapport final, intégrant, le cas échéant, les modifications apportées à la suite des observations des États, des organisations et des sociétés susmentionnés. Le rapport final est adressé aux parties concernées, par tous les moyens faisant preuve de réception. Les observations et commentaires non pris en compte par le Bureau sont inclus dans une annexe au rapport final. Le modèle du rapport technique final est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée de l’aviation civile. ART. 28. – Lorsque, au cours d’une enquête technique, il est constaté une défaillance susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’aviation civile, nécessitant la prise de mesures préventives urgentes, le Bureau adresse, sans délai, des recommandations de sécurité à toutes les parties concernées, notamment les autorités compétentes au Maroc et à l’étranger. Le Bureau transmet des recommandations de sécurité aérienne à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), lorsque l’accident ou incident d’aviation civile est lié à des documents publiés par cette organisation. ART. 29. – Le Bureau peut, suite à des études menées en matière de sécurité aérienne, émettre des recommandations et mesures correctives visant à prévenir les accidents et incidents d’aviation civile. Le Bureau peut adresser des recommandations de sécurité aérienne à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), aux constructeurs d’aéronefs et aux autorités concernées s’il estime que les procédures, lois ou règlements qu’ils ont adoptés, ont contribué à la survenance d’accident ou incident d’aviation civile. ART. 30. – Le Bureau élabore un rapport annuel qu’il adresse à l’autorité gouvernementale, chargée de l’aviation civile, comprenant notamment : 1) une synthèse des activités du Bureau ; 2) une synthèse des données statistiques et analytiques des accidents et incidents d’aviation civile ayant été notifiés au Bureau ; 3) une synthèse des données statistiques et analytiques relatives aux enquêtes techniques, effectuées au cours de l’année, sur les accidents et incidents de l’avion civile ; 4) les conclusions des études relatives à la sécurité aérienne réalisées par le Bureau ; 5).un inventaire des recommandations de sécurité émises par le Bureau ainsi que le suivi de leur mise en œuvre ; 6) la liste des enquêtes techniques en cours ; 7). une évaluation des plans de mise en application des recommandations de sécurité soumis au Bureau par les organismes concernés ; 8).une évaluation du niveau d’engagement des parties concernées à mettre en œuvre les recommandations émises par le Bureau en matière de sécurité aérienne.
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
Chapitre IV Dispositions diverses et finales A RT. 31. – Il est créé, auprès du Bureau, une base de données électronique contenant toutes les informations relatives aux accidents et incidents d’aviation civile qui ont été notifiées audit Bureau. Ces informations sont étudiées et analysées par le Bureau afin de déterminer le niveau de sécurité aérienne et prendre les mesures nécessaires à cet égard. Le Bureau peut échanger les informations relatives aux accidents et incidents d’aviation civile avec les États membres de l’OACI ainsi qu’avec les organisations internationales et régionales compétentes, afin de contribuer à l’amélioration du niveau de la sécurité de l’aviation civile. ART. 32. – Les autorités aéroportuaires et les exploitants d’aéronefs sont tenus d’élaborer des plans relatifs à l’assistance aux victimes d’accidents ou incidents d’aviation civile et à leurs proches. Lesdits plans sont déposés auprès des services compétents relevant du département, chargé de l’aviation civile aux fins d’approbation. Les services compétents procèdent à l’approbation des plans prévus au premier alinéa ci-dessus dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de leur dépôt. Les services compétents relevant du département, chargé de l’aviation civile supervisent la mise en œuvre des plans approuvés, notamment, à travers des essais et simulations périodiques, et ce au moins une fois tous les deux ans. ART. 33. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel». Sont abrogées les dispositions des articles 106 à 114 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété. ART. 34. – Le ministre du transport et de la logistique, le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice, le ministre de l’équipement et de l’eau et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'administration de la défense nationale, sont chargés de l’exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne. Fait à Rabat, le 21 chaoual 1447 (9 avril 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre du transport et de la logistique, ABDESSAMAD K AYOUH. Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de la justice, ABDELLATIF OUAHBI. Le ministre de l’équipement et de l’eau, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7501 du 2 kaada 1447 (20 avril 2026).