Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n°2-23-968 du 5 kaada 1447 (23 avril 2026) relatif à l’exercice de la pêche dans les eaux continentales LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche et l’aquaculture dans les eaux continentales, tel que modifié et complété, notamment ses articles 2, 2-5, 2-9, 2-10, 2-11, 2-12, 2-13, 2-14, 2-15, 3, 4, 5, 8-1 et 34 ; Vu la loi n°52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts, promulguée par le dahir n° 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), telle que modifiée, notamment ses articles 3 et 5 ; Après avis de l’Agence nationale des eaux et forêts ; Après avis du Conseil national de la pêche et de l’aquaculture continentales, réuni le 29 janvier 2025 ; Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 22 ramadan 1447 (12 mars 2026), DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales A RTICLE PREMIER. – L’administration, chargée des eaux et forêts visée aux titres I et II ainsi qu’à l’article 34 du dahir susvisé du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), s’entend de l’Agence nationale des eaux et forêts, désignée ci-après « Agence ». ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par : 1-.L’amodiation du droit de pêche continentale : l’acte par lequel l’Agence concède au profit d’une personne physique ou morale, à titre temporaire et moyennant une redevance, le droit d’exercer la pêche dans les eaux continentales, à des fins commerciales ou de loisir, sur un espace aquatique déterminé ou pour une espèce aquatique spécifique ; 2- Compétition ou concours de pêche sportive : manifestation ponctuelle, visant à organiser une épreuve de pêche, selon un programme et un nombre déterminé de participants ; 3- Pêche No-Kill : pratique de pêche consistant à remettre immédiatement à l’eau, sur le lieu même de sa capture, à l’état vivant et libre, après sa pêche, tout poisson pêché, quelle que soit sa taille. Chapitre II Permis de pêche continentale A RT. 3. – Le permis de pêche continentale, prévu à l’article 2 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), est délivré par l’Agence ou sous son contrôle par l’amodiataire du droit de pêche ou par l’organisateur de pêche touristique. ART. 4. – Les catégories de permis de pêche continentale sont fixées comme suit : 1) Pour les permis de pêche commerciale : – Permis A : donnant le droit d’exercer la petite pêche prévue à l’article 3 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), à des fins commerciales ;
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2) Pour les permis de pêche de loisir : – Permis B-1 : donnant le droit de pêcher dans les eaux à salmonidés ; – Permis B-2 : donnant le droit de pêcher dans les milieux aquatiques ouverts à la pêche, autres que les eaux à salmonidés ; – Permis B-3 : donnant le droit de pêcher dans certains plans d’eau réservés au repeuplement ; 3) Pour les permis de pêche pédagogique : – Permis C : donnant droit de pêcher aux bénéficiaires d’une formation à la pêche, âgés de moins de 18 ans, à la date de la demande. ART. 5. – Le permis de pêche A visé au 1) de l’article 4 ci-dessus, est délivré pour une saison de pêche. Il est valable uniquement pour la pêche à des fins commerciales dans l’espace aquatique mentionné audit permis. Si cette pêche est pratiquée au moyen d’une barque, le permis porte les références d’immatriculation de la barque utilisée. Le permis de pêche de loisir et le permis de pêche pédagogique visés aux 2) et 3) de l’article 4 ci-dessus, sont délivrés pour une saison de pêche ou pour une ou plusieurs périodes de pêche déterminés au cours de ladite saison. ART. 6. – Le permis de pêche de loisir (catégories B-1, B-2 et B-3) est délivré, selon le type de pêche pratiquée, pour les catégories de pêcheurs suivantes : – pêcheurs adultes âgés de 18 ans et plus à la date de la demande ; – jeunes pêcheurs âgés de moins de 18 ans à la date de la demande ; – et pêcheurs étrangers non-résidents. Le permis de pêche de loisir portant sur une saison de pêche est délivré directement par l’Agence, aux bénéficiaires dudit permis. Le permis de pêche de loisir portant sur une ou plusieurs périodes au cours d’une même saison de pêche est délivré par l’Agence directement ou par l’intermédiaire d’un amodiataire du droit de pêche de loisir ou par un organisateur de pêche touristique agréé. ART. 7. – Le permis de pêche pédagogique (Permis C) est délivré aux bénéficiaires de la formation à la pêche visée à l’article 2-11 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), par l’Agence ou par l’intermédiaire de l’amodiataire du droit de pêche concerné lorsque cet amodiataire dispose d’une école de pêche agréée, selon les modalités fixées par le cahier des charges visé à l’article 27 ci-dessous. Chapitre III Amodiation du droit de pêche Section première. – Attribution de l’amodiation suite à un appel à la concurrence
A RT. 8. – Pour l’attribution d’une amodiation dans le cadre d’un appel à la concurrence et en application des dispositions de l’article 2-5 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), il est tenu compte :