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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
– de la nature, la consistance et la viabilité du projet présenté ainsi que de son intégration dans la filière de la pêche continentale ;
ART. 12. – Une commission technique, désignée par le directeur général de l’Agence mentionné à l’article 10 ci-dessus, est chargée de l’examen et de l’évaluation des dossiers déposés.
– du programme prévisionnel d’aménagement piscicole pour la gestion durable des ressources halieutiques du lot amodié, y compris le nombre d’alevins destinés au repeuplement dudit lot et de la biodiversité aquatique qu’il renferme ;
À l’issue de ses travaux, la commission établit un rapport motivé contenant le classement des candidatures et les propositions d’attribution de l’amodiation.
– des moyens humains notamment l’implication des populations locales ainsi que des moyens matériels et organisationnels à mobiliser pour assurer une exploitation durable du lot amodié, y compris les structures de valorisation des captures ; – des investissements prévus pour participer au développement de l’écotourisme, en particulier l’hébergement et l’animation, lorsqu’il s’agit d’une amodiation du droit de pêche à des fins de loisir ;
L’attribution du lot est formalisée par un contrat d’amodiation du droit de pêche conclu entre l’Agence, représentée par son Directeur général et le candidat retenu. Section 2. – Attribution de l’amodiation de gré à gré ART. 13. – L’attribution de l’amodiation de gré à gré aux coopératives de pêcheurs ou aux associations de pêche, prévue à l’article 2-5 du dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) précité, est réservée aux lots destinés à : • la mise en œuvre d’un projet intégré de gestion durable des ressources piscicoles ;
– les retombées socio-économiques du projet, incluant la création d’emplois au niveau local ;
• la réalisation d’un programme structurant visant l’organisation des pêcheurs au niveau local ;
– de l’expérience du candidat dans le domaine de la pêche continentale ;
• l’exécution d’une initiative de développement socioéconomique territorial fondée sur la valorisation des ressources piscicoles.
– des actions prévues pour la sensibilisation et l’éducation environnementale, y compris sa contribution à la formation des jeunes pêcheurs, lorsqu’il s’agit d’une amodiation pour la pêche de loisir ; – du montant de la redevance annuelle proposée. A RT. 9. – Un avis d’appel à la concurrence est publié au moins vingt et un jours (21) jours avant la date fixée pour l’examen des dossiers des candidats. Cet avis est diffusé dans un ou plusieurs journaux à large diffusion nationale. Il peut être publié, le cas échéant, sur le site web de l’agence ou tout autre support jugé approprié par le directeur général de ladite agence. A RT. 10. – Un dossier de consultation est mis à la disposition des candidats par le service compétent de l’Agence dans le ressort duquel se trouve le lot à amodier. Ce dossier comprend : – le formulaire de demande établi sur le modèle fourni à cet effet par le service susmentionné ou disponible sur le site web de l’Agence ; – le montant minimum de la redevance annuelle fixé pour le lot à amodier ; – tout document permettant l’identification des candidats ; – le montant de la caution provisoire exigée ; – le projet de cahier des charges relatif à l’amodiation du droit de pêche prévu à l’article 2-5 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée des eaux et forêts. ART. 11. – Les dossiers de candidature sont soumis au service compétent visé à l’article 10 ci-dessus, sous format papier, ou par voie électronique. Chaque dossier comprend une partie administrative, une partie technique et une offre financière.
L’attribution de ladite amodiation est conditionnée à la présentation d’un projet démontrant sa contribution au développement durable local ainsi que la capacité technique, financière et organisationnelle de la coopérative ou de l’association, selon le cas, à en assurer sa mise en œuvre effective. Le dossier de demande, déposé auprès du service compétent de l’Agence, doit comprendre : – une note de présentation du projet indiquant ses objectifs, ses modalités de réalisation et ses résultats attendus ; – une fiche descriptive du lot concerné ; – un plan d’action pluriannuel détaillé ; – un projet de cahier des charges relatif à l’amodiation sollicitée, établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée des eaux et forêts, renseigné et signé par le représentant de la coopérative ou de l’association, selon le cas; – une contrepartie financière, le cas échéant. Section 3. – Contrat d’amodiation
ART. 14. – Le contrat d’amodiation visé à l’article 2-5 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) conclu entre le directeur général de l’agence et l’amodiataire, est établi en deux exemplaires originaux. Ces exemplaires sont immédiatement adressés au bénéficiaire de l’amodiation, par tout moyen faisant preuve de la réception. Ce bénéficiaire dispose d’un délai de de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de la réception desdits originaux pour les signer, et les déposer ou les notifier, par tout moyen faisant preuve de la réception au service compétent de l’Agence dans le ressort duquel se trouve le lot amodié.