Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Dans le cas où, à l’issue du délai sus-indiqué, le service mentionné ci-dessus n’a pas reçu les exemplaires originaux signés de l’amodiataire, le contrat d’amodiation devient caduc, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ayant empêché l’amodiataire de respecter ledit délai. Le directeur général de l’Agence informe par décision motivée l’intéressé de la caducité du contrat d’amodiation. La caution provisoire, visé à l’article 10 ci-dessus, est versé au profit de la Trésorerie Générale du Royaume. Le lot concerné peut alors faire l’objet, d’un nouvel appel à la concurrence. A RT. 15. – Un original du contrat d’amodiation est joint au cahier des charges approuvé par l’Agence et remis à l’amodiataire. Le second original du contrat est conservé par ladite Agence. ART. 16. – Le contrat d’amodiation est conclu pour une durée de trois (3) ans renouvelables pour la petite pêche, et de cinq (5) ans renouvelables, pour la grande pêche. ART. 17. – Tout contrat d’amodiation peut être renouvelé par le directeur général de l’Agence, à la demande de son bénéficiaire. Cette demande est déposée par l’amodiataire auprès du service compétent de l’Agence, dans le ressort duquel se situe le lot amodié au moins quarante (40) jours ouvrables avant la date d’expiration du contrat en cours de validité, sous peine du rejet de la demande. La demande de renouvellement est accompagnée des documents attestant que l’amodiataire : – s’est acquitté régulièrement du paiement de la redevance due ; – a respecté l’ensemble des obligations prévues dans le cahier des charges. Sur la base des documents transmis, le service compétent établit un rapport d’évaluation adressé au directeur général de l’Agence. Pour les besoins de l’évaluation, le service compétent peut effectuer une ou plusieurs visites sur place en vue de vérifier la conformité des réalisations aux prescriptions du cahier des charges. ART. 18. – Tout renouvellement du contrat d’amodiation fait l’objet d’un avenant audit contrat, signé par le directeur général de l’Agence et l’amodiataire. En cas de non renouvellement du contrat l’amodiation, l’espace aquatique concerné peut faire l’objet d’une nouvelle amodiation conformément aux dispositions du présent décret. ART. 19. – Dans les cas prévus à l’article 2-5 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), la décision prise par le directeur général de l’agence est notifiée à l’amodiataire par tout moyen faisant preuve de la réception. Section 4. – Dispositions diverses
ART. 20. – Lorsque le droit de pêche est amodié dans un même espace aquatique à plusieurs amodiataires, dans l’indivision conformément aux dispositions de l’article 2-6 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), un cahier des charges est établi pour chaque amodiataire.
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ART. 21. – Les amodiataires veillent à ce que les personnes qu’ils autorisent à pêcher se conforment aux dispositions du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) et aux textes pris pour son application. Dans le cas où l’amodiation porte exclusivement sur l’une des activités de pêche visées à l’article 2-5 du dahir précité, l’amodiataire ne doit pas empêcher l’exercice des activités de pêche autres que celle pour laquelle l’amodiation a été accordée. Chapitre IV Modalités d’exercice de la pêche continentale Section première. – Pêche continentale commerciale
ART. 22. – Préalablement à leur première utilisation, les barques visées à l’article 2-9 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), pour l’exercice de la pêche commerciale continentale, doivent être immatriculées par leurs propriétaires auprès du service compétent de l’Agence. A cet effet, un registre d’immatriculation est créé pour chaque région. La demande d’immatriculation, d’inscription des mutations de propriété est établie selon le modèle disponible sur le site web de l’agence ou fourni à cet effet par le service compétent sus-indiqué. Elle est accompagnée des documents permettant d’identifier le demandeur et de vérifier les caractéristiques techniques requises de la barque. En cas de mutation de propriété de la barque, le nouveau propriétaire doit en faire la déclaration auprès du même service compétent, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la mutation, aux fins de son inscription sur le registre d’immatriculation susmentionné. Les barques sont radiées du registre sus-indiqué à la demande de leurs propriétaires ou d’office par le service susmentionné en cas de perte ou de destruction. Les modalités d’immatriculation, d’inscription des mutations de propriété et de radiation des barques du registre ainsi que les conditions techniques relatives à l’hygiène, la sécurité et la prévention de la pollution du milieu aquatique, auxquelles elles doivent répondre, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée des eaux et forêts. ART. 23. – La déclaration des captures prévue à l’article 2-9 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), est faite sous forme d’inscription dans un registre créé et tenu à cet effet par le titulaire du permis de pêche commerciale continentale concerné ou par l’amodiataire du droit de pêche commerciale, selon les cas. Le registre est établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée des eaux et forêts et disponible sur le site web de l’Agence ou fourni par le service compétent ayant délivré le permis de pêche commerciale auquel il est rattaché. Ce registre peut être tenu sous format papier ou sous format électronique. Dans le cas d’un format électronique, le registre doit être conforme au modèle sus-indiqué et utiliser un système électronique garantissant l’intégrité et la traçabilité des informations inscrites. Les informations inscrites sur ledit registre, doivent être inscrites de façon lisible, visible, sans rature, ni surcharge, par quelque moyen que ce soit.