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BULLETIN OFFICIEL
Le registre doit être accessible à tout moment aux agents verbalisateurs aux fins de contrôle. L’agent ayant contrôlé le registre, mentionne son identité sur celui-ci, la date du contrôle ainsi que les observations faites. Le registre est conservé par le titulaire du permis de pêche commerciale ou par l’amodiataire pendant toute la durée de validité du permis ou pendant toute la durée de l’amodiation du droit de pêche, selon le cas. Le registre doit être produit à la réquisition de tout agent verbalisateur visé à l’article 34 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), aux fins de contrôle. Section 2. – Pêche continentale scientifique
A RT. 24. – La demande d’autorisation de pêche continentale scientifique prévue à l’article 2-10 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) est faite par l’établissement, l’institut ou l’organisme scientifique concerné, selon le modèle disponible sur le site web de l’Agence ou fourni à cet effet par ses services compétents. La demande est accompagnée des documents et informations permettant au service compétent de l’Agence, chargé de son instruction de s’assurer : – de l’identité du demandeur ; – de l’objet de l’étude ou de l’expérimentation ; – de la localisation des eaux concernées ; – des moyens humains et matériels prévus pour mener l’étude scientifique ou l’expérimentation concernée ; – les modalités de déroulement des travaux. A RT. 25. – L’autorisation de pêche continentale scientifique, est délivrée par le Directeur général de l’Agence, à condition que les travaux projetés : – présentent un intérêt scientifique, économique ou environnemental ; – ne perturbent pas l’exercice de la pêche ou de l’aquaculture continentales dans les espaces concernées ; – n’entraînent pas de pollution du milieu aquatique ; – ne présentent pas une menace pour les espèces aquatiques, leur habitat ou leur reproduction. A RT. 26. – Le bénéficiaire de l’autorisation de pêche continentale scientifique informe le service compétent de l’Agence dans le ressort duquel doivent avoir lieu les travaux de recherche, au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, du lieu et de l’heure de commencement des opérations de capture des spécimens nécessaires auxdits travaux. La capture desdits spécimens est exécutée en présence d’un agent de l’Agence, qui en fait rapport. Section 3 . – Pêche continentale pédagogique
A RT. 27. – La demande d’agrément d’école de pêche, prévu à l’article 2-11 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) est établie par l’école de pêche concernée, selon le modèle disponible sur le site web de l’Agence ou fourni à cet effet par ses services compétents. La demande, est accompagnée d’un dossier contenant : – le projet de cahier des charges visé audit article 2-11 ;
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– des documents prévus au cahier des charges sus-indiqué ; – une note de présentation détaillant le projet d’école de pêche. La demande et le dossier l’accompagnant sont déposés auprès du service compétent de l’Agence, dans le ressort territorial duquel est situé l’espace aquatique destiné à la formation à la pêche. A RT. 28. – Lors de l’instruction de la demande et du dossier l’accompagnant, il est notamment tenu compte des éléments suivants : – la qualité du demandeur, personne physique ou morale ; – les capacités d’accueil des espaces aquatiques choisis pour la formation ; – les moyens humains mobilisés ; – les installations et matériels de pêche réservés aux activités de formation à la pêche ; – le contenu et la qualité des programmes de formation ; – les mesures de sécurité prises pour les bénéficiaires de la formation ; – l’engagement du demandeur à transmettre, chaque année, à l’Agence un rapport détaillé sur ses activités, dans lequel sont précisés le nombre de sessions de formation réalisés et le nombre de bénéficiaires formés. ART. 29. – L’agrément d’école de pêche continentale est délivré par le directeur général de l’Agence pour une durée de trois (3) ans. Il peut être renouvelé pour des périodes équivalentes, lorsque le bénéficiaire, suite à la visite de conformité prévue à l’article 2-11 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), il est constaté qu’il continue de répondre aux conditions qui ont permis la délivrance dudit agrément. Pour être recevable, la demande de renouvellement d’agrément est déposée auprès du service compétent de l’Agence, dans le ressort territorial duquel se situe l’école de pêche concernée, six (6) mois, au moins, avant la date d’expiration de l’agrément. le renouvellement de l’agrément peut être refusé si : – l’école de pêche n’a pas été active durant la période de validité de l’agrément ; – le bénéficiaire de l’agrément n’a pas transmis les rapports annuels détaillés de ses activités, visés à l’article 28 cidessus ; – le bénéficiaire de l’agrément n’a pas respecté une ou plusieurs des clauses du cahier des charges. ART. 30. – Dans une école de pêche, les personnes assurant la formation à la pêche, appelées « moniteurs de pêche», doivent être titulaires du permis de pêche correspondant, au type de pêche enseigné, et justifier de compétences acquises dans le domaine de la pêche continentale et de la pratique écologique de celle-ci, suite à une formation à la pêche, organisée par l’Agence ou sous son contrôle. À l’issue de la formation, l’Agence délivre un document attestant des techniques ou types de pêche que le moniteur de pêche est habilité à enseigner.