Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Section 4. – Pêche continentale de régulation
ART. 31. – La pêche de régulation prévue à l’article 2-12 du dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), fait l’objet d’une décision du directeur général, suite à un rapport réalisé par les services compétents de l’Agence constatant la nécessité de limiter la propagation d’une espèce invasive ou la nécessité de rétablir l’équilibre écologique d’un milieu aquatique. Lorsque la pêche de régulation n’est pas exécutée directement par les services de l’Agence, le directeur général de l’Agence délivre, une autorisation de pêche de régulation, pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de pêche de régulation. L’autorisation est délivrée, tout en respectant le principe de la concurrence, à la demande d’une association, d’une fédération de pêche ou de toute autre personne physique ou morale disposant des compétences requises. L’autorisation précise l’identité de la personne à laquelle les opérations de pêche de régulation sont confiées et mentionne les espaces aquatiques concernés, la ou les espèces ciblées par la pêche de régulation et le stade de développement des spécimens à pêcher, les engins et méthodes de pêche autorisés ainsi que la destination des captures. ART. 32. – Les opérations de pêche de régulation sont réalisées par des pêcheurs ayant les compétences nécessaires et dans le respect des conditions sanitaires et de sécurité, requises, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. A RT. 33. – La demande d’autorisation de pêche de régulation est établie selon le modèle disponible sur le site web de l’Agence ou fournie à cet effet par ses services compétents. ART. 34. – À l’issue des opérations de pêche de régulation, un rapport détaillé est transmis à l’Agence par le titulaire de l’autorisation. Ce rapport précise : – les espèces concernées par la pêche de régulation et la quantité de spécimens pêchés, en volume ou en nombre ainsi que leur destination ; – les conditions de déroulement de la pêche de régulation ; – les éventuelles anomalies ou mortalités observées ; – toute autre information utile. Section 5. – Pêche continentale de loisir
A RT. 35. – La pêche continentale de loisir prévue à l’article 2-13du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), peut être pratiquée, individuellement ou en groupe, depuis la berge ou à bord d’une barque, à la ligne, à la main ou à l’aide de tout autre engin de pêche autorisé. Tout bénéficiaire d’un permis de pêche de loisir doit exercer son activité en évitant de porter atteinte à l’écosystème aquatique, en respectant les mesures de préservation de la biodiversité mises en place par l’Agence, ainsi que la législation et la réglementation relatives à l’exercice de la pêche continentale. ART. 36. – Les organisateurs de pêche touristique, les organisateurs de concours ou de compétition de pêche ainsi que les amodiataires de pêche de loisir, doivent promouvoir et mettre en œuvre des pratiques de pêche compatibles avec la conservation des espèces aquatiques, notamment la pratique de la pêche sans mise à mort des captures ou pêche « no-kill ».
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A RT. 37. – La demande d’agrément d’organisateur de pêche touristique, prévu à l’article 2-14 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), est établie par le demandeur selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée des eaux et forêts. Elle est accompagnée d’une note précisant la qualité du demandeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, ainsi que les moyens financiers, humains, techniques et organisationnels dont il dispose pour la mise en œuvre de son projet d’organisation d’une pêche touristique. Cette note précise, le cas échéant, les principales activités envisagées ainsi que l’expérience du demandeur en matière d’organisation d’activités de pêche ou de circuits touristiques. ART. 38. – Pour la délivrance de l’agrément d’organisateur de pêche touristique, il est tenu compte des compétences du demandeur en matière d’organisation d’activités de pêche de loisir, de sa connaissance des pratiques de pêche respectueuses de l’environnement ainsi que de sa connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la pêche continentale. ART. 39. – L’agrément d’organisateur de pêche touristique est délivré, Conformément à l’article 2-14 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), par le directeur général de l’Agence, pour une durée de trois (3) ans renouvelables. Le renouvellement de l’agrément est accordé pour des périodes équivalentes, lorsque l’évaluation de l’activité de l’organisateur de pêche touristique permet de constater qu’il a œuvré activement à la promotion de la pêche continentale. Cette évaluation prend en compte notamment : – le respect des dispositions réglementaires en vigueur ; – la contribution au développement de la pêche durable ; – la mise en œuvre d’actions favorisant la préservation et la valorisation des ressources halieutiques. La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée auprès du service compétent ayant instruit la demande initiale, au moins six (6) mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité, sous peine de rejet. A RT. 40. – L’agrément d’organisateur de pêche touristique peut être retiré par le directeur général de l’Agence dans les conditions prévues à l’article 2-14 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), sur la base d’un rapport établi à cet effet par le service compétent de l’Agence. La décision de retrait motivée est notifiée à l’organisateur de pêche touristique par tout moyen faisant preuve de la réception. ART. 41. – La demande d’autorisation d’organisation de concours ou de compétition de pêche, prévue à l’article 2-15 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), est établie par le demandeur selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts.