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BULLETIN OFFICIEL
Elle est accompagnée d’un dossier comportant les informations prévues audit article 2-15 ainsi que celles relatives à : 1. l’identité du demandeur ; 2..la localisation des espaces aquatiques envisagés pour le déroulement du concours ou de la compétition ; 3. la date prévue pour l’organisation du concours ou de la compétition, le programme prévu et les modalités de déroulement dudit concours ou de ladite compétition ; 4. l’estimation du nombre de participants attendus ; 5. le personnel chargé du bon déroulement de l’événement. A RT. 42. – Le directeur général de l’Agence délivre l’autorisation d’organisation de concours ou de compétition de pêche si, après instruction de la demande et du dossier l’accompagnant, il apparait que : – le concours ou la compétition de pêche prévu a un intérêt économique ou pédagogique ; – le programme proposé et le nombre de participants envisagés répondent aux exigences de sécurité et de bon déroulement de l’événement ; – le concours ou la compétition ne va pas perturber l’exercice des autres activités de pêche ou de l’aquaculture continentale dans le ou les lieux prévus pour l’organisation dudit concours ou de ladite compétition. Les autorisations délivrées font l’objet d’une publication sur le site Web de l’Agence. ART. 43. – Le titulaire de l’autorisation d’organisation du concours ou de la compétition de pêche doit déposer, auprès du service compétent de l’agence, une liste nominative des pêcheurs participant à l’événement au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour le déroulement du concours ou de la compétition. Seuls les pêcheurs inscrits sur cette liste, sont autorisés à participer à l’événement dans les espaces aquatiques concernés. ART. 44. – Le titulaire de l’autorisation d’organisation d’un concours ou d’une compétition de pêche doit d’installer, sur les espaces aquatiques concernés, une signalisation appropriée en particulier sous forme de pancartes indiquant clairement les espaces réservés à l’événement ainsi que les dates et heures de son déroulement. À l’issue de chaque concours ou compétition, l’organisateur adresse au service compétent de l’Agence un rapport détaillé sur le déroulement de l’événement. Ce rapport précise en particulier le nombre de participants, le nombre de spécimens pêchés, ainsi que les activités organisées en marge du concours ou de la compétition. Chapitre V Introduction des espèces aquatiques exotiques dans les eaux continentales ART. 45. – L’autorisation préalable d’introduction dans les eaux continentales d’espèces aquatiques exotiques prévue à l’article 8-1 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), est délivrée par le directeur général de l’agence, à la demande de l’intéressé.
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
ART. 46. – La demande de l’autorisation préalable visée à l’article 45 ci-dessus, est établie selon le modèle disponible sur le site web de l’Agence ou fourni à cet effet par ses services compétents. La demande est déposée auprès desdits services, accompagnée d’un dossier comportant des documents permettant de vérifier : 1) L’identité du demandeur de l’autorisation, personne physique ou morale ; 2) Les raisons pour lesquelles l’introduction est envisagée ; 3) Le lieu prévu pour l’introduction des spécimens des espèces aquatiques exotiques ; 4) Un plan de situation cartographié de l’espace aquatique concerné ainsi que ses abords ; 5) Le matériel utilisé pour l’introduction des spécimens concernés ; 6) Le nom scientifique et le nom commun des espèces concernées, le stade de développement des spécimens desdits espèces ainsi que leur quantité ; 7) Les mesures sanitaires prises pour s’assurer que les spécimens à introduire sont exempts de parasites ou d’organismes pathogènes ; 8).La provenance des spécimens et les modalités de leur transport, y compris la description des dispositifs utilisés à cet effet, les modalités de renouvellement des de l’eau pendant le transport ainsi que les mesures sanitaires appliquées durant celui-ci ; 9).Les moyens logistiques et organisationnels mis en œuvre pour permettre aux agents de l’Agence chargés d’assister aux opérations d’introduction des spécimens dans les eaux continentales. L’autorisation visée à l’article 45 ci-dessus n’est pas délivrée si l’introduction des spécimens risque de porter atteinte aux espèces présentes dans l’espace aquatique concerné, à leur habitat ou à leur reproduction. A RT. 47. – L’autorisation d’introduction d’espèces aquatiques exotiques dans les eaux continentales, comporte les mentions prévues au troisième alinéa de l’article 8-1 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) et précise les moyens humains, matériels et organisationnels requis pour assurer le bon déroulement de l’opération d’introduction autorisée. Le titulaire de l’autorisation informe le service compétent de l’agence, par tout moyen faisant preuve de la réception, de la date prévue pour le début des opérations d’introduction des espèces dans les eaux continentales, au moins quarantehuit (48) heures avant le commencement desdites opérations. Cette information précise l’heure à laquelle lesdites opérations doivent commencer. Aucune opération d’introduction de spécimens d’espèces exotique dans les eaux continentales ne peut être entreprise sans la présence effective, sur le lieu d’introduction concernée, du représentant de l’Agence. Préalablement à l’introduction, ledit représentant s’assure de la conformité des opérations aux conditions stipulées dans l’autorisation concerné.