Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre VI Dispositions relatives à la carte de garde bénévole ART. 48. – En application de l’article 34 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), la carte de garde bénévole est délivrée par le directeur général de l’agence, pour une durée de trois (3) ans renouvelables. La demande de délivrance de cartes de garde bénévole est établie par l’association de pêche concernée, selon le modèle disponible sur le site web de l’Agence ou fourni à cet effet par ses services compétents. Cette demande est accompagnée des documents permettant aux services compétents de l’Agence chargés de l’instruction du dossier de s’assurer de l’identité de chaque postulant et de son ancienneté et qu’il satisfait aux conditions suivantes : • être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus à la date de dépôt de la demande ; • ne pas avoir fait l’objet, dans les cinq (5) années précédant ladite date, d’une condamnation ayant acquise la force de la chose jugée pour infraction aux dispositions du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) relatif à la police de la chasse, ou de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce ; • avoir suivi, avec succès, une formation relative au cadre juridique de la pêche continentale, conformément aux dispositions du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), dispensée par l’Agence ou, sous son contrôle, par une fédération de pêche. Conformément aux dispositions de l’article 34 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11avril 1922), le titulaire de la carte de garde bénévole exerce les missions d’agent verbalisateur après avoir accompli les formalités relatives au serment prévu audit article. ART. 49. – La carte de garde bénévole est établie, selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et comporte notamment les mentions relatives à l’identité de son titulaire, le nom de l’association concernée et le ressort territorial sur lequel ce titulaire peut exercer en qualité de garde bénévole. ART. 50. – La carte de garde bénévole peut être renouvelée, dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiale, si l’association concernée en fait la demande au moins six (6) mois avant la date d’expiration de sa durée de validité. La carte de garde bénévole peut être retirée par décision du directeur général de l’Agence dans les cas suivants : – à la demande écrite de son titulaire ou de l’association concernée ; – en cas d’une condamnation ayant acquise la force de la chose jugée, du titulaire pour des infractions aux dispositions du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) ou celles du dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse, ou de la loi n°29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce.
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– lorsqu’il est établi que le titulaire a fourni, pour l’obtention de la carte de garde bénévole, des informations inexactes, incomplètes ou mensongères. En cas de décision de retrait de la carte, le garde bénévole concerné doit restituer celle-ci à l’Agence dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de notification de ladite décision. ART. 51. – Les associations ayant des membres auxquels une carte de garde bénévole a été délivrée, transmettent au directeur général de l’Agence un rapport annuel relatif aux activités de contrôle desdits gardes bénévoles. Chapitre VII Dispositions diverses et finales ART. 52. – Pour l’application des dispositions de l’article 2-8 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), les filets, engins et instruments de pêche utilisés pour la pêche dans les eaux continentales, ne doivent être maintenus immergés que du lever au coucher du soleil, sauf pour la pêche des espèces mentionnées dans le contrat d’amodiation. ART. 53. – Les demandes prévues par le présent décret sont déposées contre récépissé et sont instruites conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de simplification des procédures et des formalités administratives. A RT. 54. – Sont f ixés par arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée des eaux et forêts : – la liste des eaux où s’exerce la grande pêche ; – le classement des eaux dans lesquelles s’exerce la petite pêche, y compris la pêche dite « No Kill », ainsi que les conditions techniques et les modalités de pêche applicables ; – les prescriptions relatives aux engins et instruments autorisés pour l’exercice de la pêche continentale ; – les périodes de pêche autorisées ; – les quotas de pêche continentale ; – la liste des eaux dans lesquelles le droit de pêche est amodié ; – les espèces dont la pêche est interdite en application des dispositions de l’article 5 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) ; – la liste des plans d’eau réservés au repeuplement ; – le statut type des associations de pêche continentale ; – les réserves de pêche continentale ; – la taille minimale de capture des espèces. A RT. 55. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d’effet des arrêtés prévus ci-dessus nécessaires à leur mise en œuvre.