Décret n° 2-62-217 du 8 mai 1962

portant réglementation de la fabrication des huiles alimentaires. A RT. 15. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution

Type

Décret

Numéro

2-62-217

Date

8 mai 1962

Traduction française

BO n° 7506 du 7 mai 2026, page 23 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7463 du 8 décembre 2025, page 5 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53, 3),
• Loi n° 13-83
  relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et à l'article 20 de la loi…
• Décret n° 2-12-389 du 22 avril 2013
  

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