Décret n° 2-15-97 du 31 mars 2015

relatif à la télédéclaration et au télépaiement des impôts et taxes par les contribuables exerçant certaines professions libérales.

Type

Décret

Numéro

2-15-97

Date

31 mars 2015

Traduction française

BO n° 6348 du 2 avril 2015, page 10 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53, 3),
• Loi n° 13-83
  relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et à l'article 20 de la loi…
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;

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