3470 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6396 – 3 hija 1436 (17-9-2015)
Décret n° 2-15-619 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015) approuvant l’accord de prêt n° 8507-MA d’un montant de cent millions de dollars américains (100.000.000 de dollars américains), conclu le 2 juillet 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme d’amélioration de la santé primaire dans les zones rurales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 45 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 8507-MA d’un montant de cent millions de dollars américains (100.000.000 de dollars américains), conclu le 2 juillet 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme d’amélioration de la santé primaire dans les zones rurales.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6395 du 29 kaada 1436 (14 septembre 2015).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2481-15 du 26 ramadan 1436 (13 juillet 2015) fixant les conditions de mise en œuvre, pour les contribuables exerçant des professions libérales, d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les dispositions des articles 155 et 169 du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-15-97 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) relatif à la télédéclaration et au télépaiement des impôts et taxes par les contribuables exerçant certaines professions libérales,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales prévues à l’article premier du décret susvisé n° 2-15-97 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015), doivent déposer à compter du 1er octobre 2015 auprès de la direction générale des impôts, par procédé électronique, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
ART. 2. – Les contribuables visés à l’article premier et leurs mandataires, doivent adhérer au service électronique de la télédéclaration et du télépaiement et observer les règles d’utilisation annexées au présent arrêté.
ART. 3. – Le télépaiement doit être effectué auprès de l’un des établissements bancaires ayant conclu une convention à cet effet avec la direction générale des impôts.
ART. 4. – Les contribuables concernés ou leurs mandataires reçoivent des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration et du télépaiement, signés par voie électronique par les services relevant de la direction générale des impôts.
Ces récépissés et avis doivent comporter la date et l’heure de dépôt de la télédéclaration et du télépaiement.
Les télédéclarations et les télépaiements sont réputés reçus par la direction générale des impôts à la date et à l’heure figurant sur les récépissés et avis visés au premier alinéa ci-dessus.
ART. 5. – Les contribuables concernés doivent effectuer leurs télédéclarations et télépaiements dans les délais prévus par le code général des impôts.
La télédéclaration de la TVA est considérée déposée hors délais lorsque le télépaiement de ladite taxe n’a pas été réalisé, pour quelque cause que ce soit, dans les délais prévus par la loi.
ART. 6. – Lorsque pour quelque cause que ce soit, l’accès aux services électroniques de télédéclaration et du télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.
ART. 7. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 ramadan 1436 (13 juillet 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
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