N° 6396 – 3 hija 1436 (17-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3471
Annexe
à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2481-15 du 26 ramadan 1436 (13 juillet 2015) fixant les conditions de mise en œuvre, pour les contribuables exerçant des professions libérales, d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée. Règles d'utilisation des services électroniques de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée
1. Définition
Les services électroniques de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes, fournis par la direction générale des impôts, sont dénommés « e-services Simpl ».
Ils permettent aux contribuables concernés d'effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers les deux (2) modes de transmission suivants :
- échange de formulaires informatisé (EFI) ;
- échange de données informatisé (EDI).
Les « e-services Simpl » sont accessibles aux personnes physiques agissant pour leur propre compte ou pour le compte des personnes physiques ou morales qu'elles représentent.
Toutefois, le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet.
Un utilisateur des « e-services Simpl » possède un ou plusieurs rôles fixant les habilitations ci-après :
- le rôle « Rédacteur » est le seul rôle habilité à créer et préparer la télédéclaration ou le télépaiement ;
- le rôle « Responsable de la Déclaration » est le seul rôle habilité à déposer une télédéclaration ne faisant pas intervenir de télépaiement concomitant ;
- le rôle « Responsable de Paiement » est le seul rôle habilité à déposer un télépaiement ou une télédéclaration qui intègre un éventuel télépaiement concomitant.
Par ailleurs, lorsque le contribuable désigne un mandataire pour procéder, en son lieu et place, aux télédéclarations et télépaiements, ledit contribuable attribue un ou plusieurs des rôles précités à son mandataire.
2. De l'adhésion
La demande d'adhésion aux « e-services Simpl » est présentée par le contribuable sur ou d'après un imprimé établi par la direction générale des impôts ou par voie électronique à travers le « Simpl ». Cette adhésion est d'une durée indéterminée. Elle est matérialisée par la délivrance, par la direction générale des impôts, de codes d'accès.
Un mandataire doit adhérer aux « e-services Simpl » pour pouvoir procéder aux télédéclarations ou aux télépaiements de ses mandants.
3. Dispositions spécifiques au télépaiement
Le contribuable doit fournir à la direction générale des impôts le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) d'un, de deux ou de trois comptes bancaires ouverts en son nom.
Il fournit, en même temps, à cette direction une autorisation de prélèvement bancaire signée par sa (ses) banque(s).
Il détermine, pour chaque opération de télépaiement, le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. Il donne à cet effet un ordre de prélèvement électronique.
Le télépaiement est matérialisé par un prélèvement sur l'un des comptes bancaires susvisés au profit du compte du Trésor, ouvert auprès de Bank Al-Maghrib.
La direction générale des impôts ne procède à aucune opération de prélèvement non ordonnée par le contribuable ou son mandataire.
L'adhérent doit s'assurer de la validité du compte bancaire désigné et de sa provision.
Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du Trésor a été reçu par la direction générale des impôts.
Toutefois, pour la computation des délais légaux, la date à considérer est celle de l'avis de prise en compte du télépaiement, transmis au contribuable par la direction générale des impôts.
4. Règles de sécurité
L'adhérent est tenu de respecter les règles d'utilisation des « e-services Simpl » et prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée desdits « e-services ».
L'adhérent doit, en outre, informer la direction générale des impôts de tout élément pouvant affecter la sécurité de transmission des télédéclarations et des télépaiements.
La direction générale des impôts procède à l'archivage des télédéclarations et des télépaiements.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6395 du 29 kaada 1436 (14 septembre 2015).