2484 BULLETIN OFFICIEL N° 6236– 4 joumada I 1435 (6-3-2014)
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 212-14 du 26 rabii I 1435 (28 janvier 2014) fixant la marque à apposer sur les instruments de mesure lors de la vérification périodique durant les années 2014 et 2015.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009), relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu’il a été complété, notamment ses articles 2, 20, 21, 22 et 23 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d’application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe les caractéristiques de la marque de conformité et de la marque de refus à apposer sur les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée lors des opérations de vérification périodique durant les années 2014 et 2015.
ART. 2. – La marque de vérification périodique à apposer sur les instruments acceptés est un poinçon portant l’empreinte de la lettre « L ».
ART. 3. – Lorsque la vérification périodique fait apparaître que les instruments ne satisfont pas aux conditions techniques qui leur sont applicables, il est apposé sur les instruments une marque de refus. Cette dernière est constituée par les diagonales d’un carré.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 rabii I 1435 (28 janvier 2014). MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6233 du 24 rabii II 1435 (24 février 2014).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 463-14 du 14 rabii II 1435 (14 février 2014) fixant, pour l’année 2014, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les articles 10 (II-A-2°) et 35 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu les taux d’intérêts des bons du Trésor à six mois de l’année 2013,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 4,03% pour l’année 2014.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 rabii II 1435 (14 février 2014). MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6233 du 24 rabii II 1435 (24 février 2014).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 464-14 du 14 rabii II 1435 (14 février 2014) fixant, pour l’année 2014, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment ses articles 65-II et 248-III ;
Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par l’article 65 – II du Code général des impôts susvisé, sont fixés pour l’année 2014 comme suit :
Années | Coefficients Année 1945 et années antérieures | 3% 1946 | 46,163 1947 | 35,949 1948 | 25,344 1949 | 20,361 1950 | 19,887 1951 | 17,665 1952 | 15,073 1953 | 14,596 1954 | 15,916 1955 | 15,073 1956 | 12,802 1957 | 13,492 1958 | 11,030 1959 | 11,030 1960 | 10,614 1961 | 10,126 1962 | 9,960 1963 | 9,163 1964 | 8,819 1965 | 8,522 1966 | 8,357 1967 | 8,711 1968 | 8,652