600 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 93-14 du 8 rabii I 1435 (10 janvier 2014) modifiant l'arrêté du ministre de l'Équipement et des transports n° 2709-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 1 à 5, 7, 8, 10 à 13, 17, 19, 20, 36 à 39, 118 et 309 ;
Vu le décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire, notamment ses articles 1 à 11, 13, 21, 38 et 40 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2709-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire, notamment son article 11,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2709-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 11. – En application des dispositions de l'article 309 de la loi n° 52-05 susvisée, les titulaires des permis de conduire établis sur support papier doivent renouveler ces permis, selon l'échéancier suivant :
« – du 1er octobre 2010 .................... ;
« – du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014, les permis de conduire établis sur support papier délivrés entre le 1er janvier 1980 et 31 décembre 1996 ;
« – du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015, les permis de conduire établis sur support papier délivrés entre le 1er janvier 1997 et 31 décembre 2002 ;
« – du 1er janvier au 30 septembre 2015.................... .
(le reste sans changement).
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 rabii I 1435 (10 janvier 2014).
AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6227 du 3 rabii II 1435 (3 février 2014).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 08-14 du 2 rabii I 1435 (4 janvier 2014) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les articles 155 et 169 du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les contribuables peuvent déposer auprès de la Direction générale des impôts, par procédés électroniques, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d'impôt sur les sociétés (IS), dans les conditions ci-après :
– réaliser un chiffre d'affaires au moins égal à dix (10) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
– déposer une demande d'adhésion au service électronique de la télédéclaration et du télépaiement de l'impôt sur les sociétés (IS) auprès de la Direction générale des impôts ;
– effectuer le télépaiement auprès de l'un des établissements bancaires ayant conclu une convention à cet effet avec la Direction générale des impôts ;
– observer les règles d'utilisation annexées au présent arrêté.
ART. 2. – Pour l'utilisation du service électronique de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés (IS), les contribuables concernés peuvent employer les certificats électroniques émis par la direction générale des impôts ou ceux émis par un prestataire de services de certification électronique agréé conformément à la loi n° 53-05 susvisée.
ART. 3. – La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter la signature électronique du contribuable concerné, en utilisant le certificat électronique, visé à l'article 2 ci-dessus, produite par le procédé électronique instauré par la direction générale des impôts.
ART. 4. – Les contribuables concernés reçoivent des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration et du télépaiement, signés par voie électronique par les services relevant de la direction générale des impôts.
Ces récépissés et avis doivent comporter la date et l'heure de dépôt de la télédéclaration et le télépaiement.
Les télédéclarations et télépaiements sont réputés reçus par la direction générale des impôts à la date et à l'heure figurant sur les récépissés et avis visés au premier alinéa ci-dessus.
ART. 5. – Les contribuables concernés doivent déposer leurs télédéclarations et leurs télépaiements dans les délais prévus par le Code général des impôts.