Arrêté n° 08-14 du 4 janvier 2014

fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés

Type

Arrêté

Numéro

08-14

Date

4 janvier 2014

Traduction française

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 325 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 1666-13 du 24 mai 2013
  fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés.

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