arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1666-13 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés.
Arrêté n° 08-14 du 4 janvier 2014 fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés
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