N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 601
ART. 6. – Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l’accès aux services électroniques de télédéclaration et de télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.
ART. 7. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1666-13 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés.
ART. 8. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 rabii I 1435 (4 janvier 2014). MOHAMMED BOUSSAID.
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Annexe à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 08-14 du 2 rabii I 1435 (4 janvier 2014) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés
Règles d’utilisation des services électroniques de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés
1. Définition.
Les services électroniques de télédéclarations et de télépaiements des impôts et taxes, fournis par la direction générale des impôts, sont dénommés e-services « Simpl ».
Ils permettent aux contribuables concernés d’effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers les deux (2) modes de transmission des télédéclarations et/ou télépaiements suivants :
– échange de formulaires informatisé (EFI) ; – échange de données informatisé (EDI).
Les e-services « Simpl » sont accessibles aux personnes physiques agissant pour leur propre compte ou le compte des personnes physiques ou morales qu’elles représentent.
Toutefois, le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet.
Un utilisateur des e-services « Simpl » possède un ou plusieurs rôles fixant les conditions d’habilitation ci-après :
– le rôle « responsable de la déclaration » est le seul rôle habilité à signer et déposer une télédéclaration ne faisant pas intervenir de télépaiement concomitant ;
– le rôle « responsable de paiement » est le seul rôle habilité à signer et déposer un télépaiement ou une télédéclaration qui intègre un éventuel télépaiement concomitant.
2. De l’adhésion.
La demande d’adhésion aux e-services « Simpl » est présentée par le contribuable sur ou d’après un imprimé établi par la direction générale des impôts ou par voie électronique à travers le « Simpl ». Cette adhésion est d’une durée indéterminée. Elle est matérialisée par la délivrance, par la direction générale des impôts, des codes d’accès et le cas échéant d’un certificat électronique propre à l’adhérent et permettant de s’assurer de l’identité du signataire de la télédéclaration et du télépaiement.
La direction générale des impôts peut suspendre l’utilisation des e-services « Simpl » pour un contribuable non soumis à l’obligation de télédéclaration et de télépaiement mais ayant adhéré par option, si elle constate une irrégularité dans son utilisation. Dans ce cas, la direction générale des impôts informe l’adhérent de cette suspension et de la cause l’ayant motivée et l’avise de l’arrêt éventuel de l’utilisation des e-services « Simpl » s’il ne manifeste pas son souhait de rétablissement du service dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date où cette suspension lui a été notifiée.
L’adhérent non soumis à l’obligation de télédéclaration et de télépaiement mais ayant adhéré par option, peut demander son retrait définitif de l’utilisation des e-services « Simpl » à n’importe quel moment.
La direction générale des impôts peut retirer l’utilisation des e-services « Simpl » à un adhérent non soumis à l’obligation de télédéclaration et de télépaiement, mais ayant adhéré par option s’il n’y a pas eu de demande de rétablissement du service par l’adhérent dans un délai de six (6) mois à compter de la date de ladite suspension ou en cas de suspensions répétées.
Un utilisateur des e-services « Simpl » n’a plus accès à ces services après :
– demande de suspension ou de radiation de l’utilisateur de la part du contribuable concerné ; – l’arrêt ou la suspension de l’adhésion.
Après l’arrêt définitif de l’adhésion, la direction générale des impôts annule les certificats des utilisateurs concernés, émis par elle.
3. Dispositions spécifiques au télépaiement :
Le contribuable ayant adhéré à la procédure de télépaiement doit fournir à la direction générale des impôts le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un, de deux ou de trois comptes bancaires ouverts en son nom.
Il fournit, en même temps, à cette direction une autorisation de prélèvement bancaire signée par sa (ses) banque(s).
Il détermine, pour chaque opération de télépaiement, le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. Il donne à cet effet un ordre de prélèvement signé par voie électronique.
Le télépaiement est matérialisé par un prélèvement sur l’un des comptes bancaires susvisés au profit du compte du Trésor, ouvert auprès de Bank Al-Maghrib.
La direction générale des impôts ne procède à aucune opération de prélèvement non ordonnée par l’adhérent.
L’adhérent doit s’assurer de la validité du compte bancaire qu’il a désigné et de sa provision.