602 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du Trésor a été reçu par la direction générale des impôts.
Toutefois, pour la computation des délais légaux, est prise en compte la date de l'avis de prise en compte du télépaiement, transmis au contribuable par la direction générale des impôts.
4. Règles de sécurité
L'adhérent est tenu de respecter les règles d'utilisation des e-services « Simpl » et prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée desdits e-services.
L'adhérent doit, en outre, aviser la direction générale des impôts, s'il prend connaissance que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises ou pourront être compromises.
L'adhérent doit également :
– s'assurer que les informations figurant dans le certificat électronique sont exactes et complètes ;
– tenir la direction générale des impôts, sans délai, informée de toute modification relative à ces informations.
D'une manière générale, l'adhérent doit informer la Direction générale des impôts de tout élément pouvant affecter la sécurité de transmission des télédéclarations et télépaiements.
La direction générale des impôts procède à l'archivage des télédéclarations et télépaiements signés par voie électronique qu'elle reçoit ainsi que des signatures qui leurs sont associées, pour les besoins de contrôle, en cas de litige et pour la sécurité des télédéclarations et télépaiements transmis.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6223 du 18 rabii I 1435 (20 janvier 2014).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 09-14 du 2 rabii I 1435 (4 janvier 2014) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les articles 155 et 169 du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les contribuables peuvent déposer auprès de la direction générale des impôts, par procédés électroniques, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les conditions ci-après :
– réaliser un chiffre d'affaires au moins égal à dix (10) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
– déposer une demande d'adhésion au service électronique de la télédéclaration et du télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de la Direction générale des impôts ;
– effectuer le télépaiement auprès de l'un des établissements bancaires ayant conclu une convention à cet effet avec la direction générale des impôts ;
– observer les règles d'utilisation annexées au présent arrêté.
ART. 2. – Pour l'utilisation du service électronique de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les contribuables concernés peuvent employer les certificats électroniques émis par la Direction générale des impôts ou ceux émis par un prestataire de services de certification électronique agréé conformément à la loi n° 53-05 susvisée.
ART. 3. – La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter la signature électronique du contribuable concerné, en utilisant le certificat électronique, visé à l'article 2 ci-dessus, produit par le procédé électronique instauré par la Direction générale des impôts.
ART. 4. – Les contribuables concernés reçoivent des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration et du télépaiement, signés par voie électronique par les services relevant de la Direction générale des impôts.
Ces récépissés et avis doivent comporter la date et l'heure de dépôt de la télédéclaration et le télépaiement.
Les télédéclarations et télépaiements sont réputés reçus par la Direction générale des impôts à la date et à l'heure figurant sur les récépissés et avis visés au premier alinéa ci-dessus.
ART. 5. – Les contribuables concernés doivent déposer leurs télédéclarations et leurs télépaiements dans les délais prévus par le code général des impôts.
La télédéclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est considérée déposée hors délais lorsque le télépaiement de ladite taxe n'a pas été effectué, pour quelque cause que ce soit, dans les délais prévus par le code général des impôts.
ART. 6. – Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'accès aux services électroniques de télédéclaration et de télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.
ART. 7. – Est abrogé l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1665-13 du 13 Rejeb 1434 (24 mai 2013) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
ART. 8. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 rabii I 1435 (4 janvier 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
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