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BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 29

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N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 2031

CODE GENERAL DES IMPOTS

Article 3

I. – A compter du 1er janvier 2017, les dispositions des articles 6, 7, 13, 14, 31, 57, 62-III, 83, 92, 123, 129-IV, 135, 164 et 260 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 6. – Exonérations

« I. – Exonérations et imposition au taux réduit « permanentes

« A. - Exonérations permanentes

« Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés :

« 1°- les associations ..........................................................

« ........................................................................................

« ........................................................................................

« 30° – la Fondation Lalla Salma......................................

« ............................................de valeurs mobilières ;

« 31°- les organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I), régis par la loi n° 70-14 promulguée par le dahir « n° 1-16- 130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), pour les bénéfices « correspondant aux produits provenant de la location « d'immeubles construits à usage professionnel.

« Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues à l'article 7-XI ci-après.

« B. – Exonérations suivies de l'imposition permanente « au taux réduit

« 1°- Les entreprises exportatrices ...................................

« ........................................................................................

« au-delà de cette période.

« Cette exonération et imposition ...................................

« ....................................................l'article 7-IV ci-après.

« L'exonération et l'imposition au taux spécifique « précitées s'appliquent également dans les conditions prévues « à l'article 7-X ci-après, au chiffre d'affaires réalisé par les « entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises « installées dans les zones franches d'exportation.

« 2°- (Abrogé)

« 3°-....................................................................................

« 4°-....................................................................................

« ....................................... au-delà de cette période.

« C. – Exonérations permanentes en matière d'impôt « retenu à la source

« Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la « source :

« 1° – Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :

« – les dividendes .............................................................

« ............................................un abattement de 100% ;

« – les sommes distribuées ...................service public ;

« – les sommes distribuées provenant des prélèvements « ............................................ loi n° 1-93-213 précitée « et des organismes de placement collectif immobilier « (OPCI) précités ;

« – les dividendes perçus..................................................

« ............................................portant loi n° 1-93-213 précitée ;

« – les dividendes perçus..................................................

« ............................................loi n° 41-05 précitée ;

« – les dividendes perçus par les organismes de placement « collectif immobilier (O.P.C.I) précités ;

« – les dividendes distribués ............................................

« ........................................................................................

« approuvés par le gouvernement.

2°– Les intérêts et autres produits similaires servis aux :

« – établissements de crédit et organismes.......................

« ........................................................................................

« ........................................................................................

« ............................................ régis par la loi n° 41-05 précitée ;

« – organismes de placements collectifs immobiliers « (O.P.C.I.) précités ;

« – titulaires des dépôts.....................................................

« ........................................................................................

« ........................................................................................

« II. – Exonérations et imposition au taux réduit « temporaires

« A. – Exonérations suivies de l'imposition temporaire « au taux réduit

« 1° – Les entreprises qui exercent leurs activités............

« ........................................................................................

« ........................................................................................

« .................... différentes zones franches d'exportation.

« L'exonération et l'imposition au taux spécifique « précitées s'appliquent également dans les conditions prévues « à l'article 7-X ci-après, au chiffre d'affaires réalisé par les « entreprises installées dans les zones franches d'exportation « au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées « en dehors desdites zones.

« Toutefois, ......................................................................

« de construction ou de montage.

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