2032 BULLETIN OFFICIEL N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016)
« 2° – L’Agence spéciale.................................................................................... « franches d’exportation. « B. – Exonérations temporaires « ........................................................................................................................ « ........................................................................................................................ « 3° – .................................................................................................................... « ....................................... de leur agrément. « 4°- Les sociétés industrielles exerçant des activités « fixées par voie réglementaire bénéficient d’une exonération « totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers « exercices consécutifs à compter de la date du début de leur « exploitation. « C. – .................................................................................................................... (la suite sans modification.) « Article 7. – Conditions d’exonération « I. – ........................................................................................................................ « ........................................................................................................................ « IV. – L’exonération ou le taux spécifique prévus à « l’article 6 (I- B- 1°) ci-dessus s’appliquent : « 1 – aux entreprises exportatrices, au titre de leur « dernière vente effectuée et de leur dernière prestation de « service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet « direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même ; « 2 – aux entreprises industrielles exerçant des activités « fixées par voie réglementaire, au titre de leur chiffre d’affaires « correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises « exportatrices visées ci-dessus qui les exportent. « Cette exportation doit être justifiée par la production « de tout document qui atteste de la sortie des produits « fabriqués du territoire national. Les modalités de production « desdits documents sont fixées par voie réglementaire ; « 3 – aux prestataires de services et aux entreprises « industrielles exerçant des activités fixées par voie « réglementaire, au titre de leurs chiffre d’affaires en devises « réalisés avec les entreprises établies à l’étranger ou dans les « zones franches d’exportation et correspondant aux opérations « portant sur des produits exportés par d’autres entreprises. « Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de services « visées aux 1 et 3 ci-dessus, l’exonération et le taux spécifique « susvisés ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires réalisé en « devises. « Par exportation de services, on entend toute opération « exploitée ou utilisée à l’étranger. « L’inobservation des conditions précitées entraîne « la déchéance du droit à l’exonération et à l’application du « taux spécifique susvisés, sans préjudice de l’application de « la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et « 208 ci-dessous.
« V. – (abrogé) « VI. – ........................................................................................................................ « ........................................................................................................................ « ........................................................................................................................ « IX. – Le bénéfice................................................... réglementation « douanières en vigueur. « X. – Le bénéfice des dispositions de l’article 6-1-B-1° « (3ème alinéa) et II-A-1° (3ème alinéa) ci-dessus est subordonné « aux conditions suivantes : « – le transfert des produits destinés à l’export entre « les entreprises installées dans les zones franches « d’exportation et les entreprises installées en dehors « desdites zones doit être effectué sous les régimes « suspensifs en douane, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur ; « – le produit final doit être exporté. « Cette exportation doit être justifiée par tout document « attestant de la sortie du bien du territoire national. « L’inobservation des conditions précitées entraîne « la déchéance du droit à l’exonération et à l’application du « taux spécifique susvisés, sans préjudice de l’application de « la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et « 208 ci-dessous. « XI. – Le bénéfice des exonérations prévues par les « dispositions de l’article 6-I (A et C) ci-dessus au profit des « Organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) est « subordonné au respect des conditions suivantes : « 1 – avoir pour objet exclusif la location d’immeubles « construits à usage professionnel ; « 2 – évaluer les éléments apportés à ces organismes « par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux « comptes ; « 3 – conserver les éléments apportés auxdits organismes « pendant une durée d’au moins dix (10) ans à compter de la « date dudit apport ; « 4 – distribuer au moins 85% du résultat de l’exercice « afférent à la location des immeubles construits à usage « professionnel. » « Article 13. – Produits des actions, parts sociales et « revenus assimilés « Les produits des actions, parts sociales............................ « .................................................................................................... « I. – .................................................................................................... « .................................................................................................... « .................................................................................................... « VIII. – des bénéfices ....................................... à l’impôt sur « les sociétés ; « IX. – des produits distribués en tant que dividendes « par les organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I.) précités.