N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 2033
« Article 14. – Produits de placements à revenu fixe « Les produits de placements à revenu fixe « et autres produits similaires : « I. – des obligations, « les titres des organismes de placements « collectif en capital (O.P.C.C), les titres des organismes de « placement collectif immobilier (O.P.C.I.) et les titres de « créances négociables (T.C.N) ; « II. – (la suite sans modification.) « Article 31. – Exonérations et imposition au taux réduit « I. – Exonération et imposition au taux réduit permanentes « A. – Exonération permanente « 1° – « 2° – « B. – Exonérations suivies d'une imposition permanente « au taux réduit « 1°– Les entreprises prévues à l'article 6 (I-B-1°) « ci-dessus au-delà de cette période. « Cette exonération et imposition « dans les conditions prévues à l'article 7-IV ci-dessus. « L'exonération et l'imposition au taux spécifique « précitées s'appliquent également dans les conditions prévues « à l'article 7-X ci-dessus, au chiffre d'affaires réalisé par les « entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises « installées dans les zones franches d'exportation. « 2° – « C. – « II. – Exonération et imposition au taux réduit temporaires « A. – Exonération suivie d'une réduction temporaire « Les entreprises « installées dans différentes zones franches « d'exportation. « L'exonération et l'imposition au taux spécifique « précitées s'appliquent également dans les conditions prévues « à l'article 7-X ci-dessus, au chiffre d'affaires réalisé par les « entreprises installées dans les zones franches d'exportation « au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées « en dehors desdites zones. « Toutefois, sont soumises (la suite sans modification.)
« Article 57. – Exonérations « Sont exonérés de l'impôt : « 1° – « ; « 16° – l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée « à six mille (6.000) dirhams versée au stagiaire, lauréat de « l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, « recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période « de vingt quatre (24) mois. « Lorsque le montant de l'indemnité « desdits stagiaires ; « 17° – « 20° – le salaire mensuel « de création de l'entreprise ; « 21°– les rémunérations et indemnités brutes, « occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des « étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant « mensuel ne dépasse pas six mille (6.000) dirhams, pour une « période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de « conclusion du contrat de recherches. « L'exonération visée ci-dessus est accordée dans les « conditions suivantes : « – les étudiants susvisés doivent être inscrits dans un « établissement qui assure la préparation et la délivrance « du diplôme de doctorat ; « – les rémunérations et indemnités susvisées doivent être « accordées dans le cadre d'un contrat de recherches ; « – les étudiants susvisés ne peuvent bénéficier qu'une « seule fois de cette exonération. » « Article 62. – III. – N'est pas assujetti à l'impôt sur le « revenu au titre des profits fonciers : « – ; « – de la cession initiale ; « – le retrait de réméré portant sur des biens immeubles « ou des droits réels immobiliers exercé dans un délai « n'excédant pas trois (3) ans à compter de la date de « conclusion du contrat de vente à réméré. » « Article 83. – Déclaration des profits immobiliers « I. – En ce qui concerne les cessions de biens immeubles « nominale des titres. « II- Les contribuables ayant effectué l'opération « d'apport visée à l'article 161 bis-II ci-dessous doivent remettre « contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de situation « de l'immeuble ou du droit réel immobilier, la déclaration « visée au paragraphe I ci-dessus dans les soixante (60) jours « qui suivent la date de l'acte par lequel l'apport a été réalisé.