2034 BULLETIN OFFICIEL N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016)
« Cette déclaration doit être accompagnée :
« – de l'acte par lequel l'apport a été réalisé et comportant « le prix d'acquisition et la valeur des éléments apportés « évaluée par un commissaire aux apports choisi parmi « les personnes habilitées à exercer les missions de « commissaire aux comptes ;
« – d'un état faisant ressortir le lieu de situation de « l'immeuble et/ou du droit réel immobilier ainsi « que le siège social, le domicile fiscal ou le principal « établissement, le numéro d'inscription au registre du « commerce, l'identifiant commun de l'entreprise ainsi « que le numéro d'identité fiscale de la société ayant « bénéficié dudit apport.
« En cas de non production de l'un des documents « susvisés, le profit foncier réalisé, suite à l'opération d'apport « précitée, est imposable dans les conditions de droit commun. »
« Article 92. – Exonérations avec droit à déduction
« I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
« 1° – .......................................................................................... « ...................................................................................................... « ......................................................................................................
« 5° – lorsqu'ils sont destinés................................................... « ................................ ou matériel d'irrigation par aspersion ;
« 6° – les biens d'investissement ........................................... « .................................................... à compter du début d'activité.
« Par début d'activité, .............................................................. « ..................................... de la date de délivrance de l'autorisation « de construire.
« Pour les entreprises existantes qui procèdent à la « réalisation des projets d'investissement portant sur un « montant égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, « dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, le délai « d'exonération précité commence à courir, soit à compter « de la date de signature de ladite convention d'investissement, « soit à compter de celle de la délivrance de l'autorisation « de construire pour les entreprises qui procèdent aux « constructions liées à leurs projets.
« Les biens d'investissement précités.................................... « ..................................... dans le délai légal de trente six (36) mois « précité ;
« 7° – .......................................................................................... « ...................................................................................................... « ...................................................................................................... « ...................................................................................................... « ......................................................................................................
« 35° – les opérations de transport international,............. « ............................................................... des avions ;
« 36° – les produits livrés et les prestations de services « rendues aux zones franches d'exportation ainsi que les « opérations effectuées à l'intérieur ou entre lesdites zones « franches ;
« 37° – l'ensemble des actes, activités ou opérations....... « (la suite sans modification.)
« Article 123. – Exonérations
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation :
« 1° – .......................................................................................... « ...................................................................................................... « ...................................................................................................... « ...................................................................................................... « ......................................................................................................
« 45° – les biens, matériels, marchandises ........................ « .................................................... traitement des cancers ;
« 46° – les aéronefs réservés au transport aérien « international régulier ainsi que le matériel et les « pièces..................................................................... aéronefs ;
« 47° – les trains et matériels ferroviaires........................... « (la suite sans modification.)
« Article 129. – IV. – Actes relatifs à l'investissement :
« ...................................................................................................... « ...................................................................................................... « ......................................................................................................
« 10°– les actes relatifs aux variations du capital et aux « modifications des statuts ou des règlements de gestion des « organismes de placement collectif en valeurs mobilières « (OPCVM) et des organismes de placement collectif « immobilier (OPCI) précités ;
« 11° – ........................................................................................ « (la suite sans modification.)
« Article 135. – Droit fixe
« Sont enregistrés au droit fixe de mille (1.000) dirhams :
« 1° – les constitutions et les augmentations de capital des « sociétés ou des groupements d'intérêt économiques réalisées « par apport, à titre pur et simple, lorsque le capital social « souscrit ne dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams ;
« 2° – les opérations de transfert et d'apport visées à « l'article 161 bis ci-dessous.
« II. – Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams :
« 1°– les renonciations à l'exercice.......................................... « ...................................................................................................... « ......................................................................................................
« 15° – tous autres actes innommés qui ne peuvent donner « lieu au droit proportionnel ;
« 16° – le contrat d'attribution et le contrat de vente « préliminaire ainsi que les actes constatant les versements « réalisés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement « «VEFA» ».