N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 2035
« Article 164. – Octroi des avantages fiscaux « I. – ........................................................................ « II. – ........................................................................ « III. – ........................................................................ « IV. – ........................................................................ « V. – Le transfert d'éléments d'actif réalisé entre les « entreprises, conformément aux dispositions du présent « Code, n'interrompt pas la continuité de l'application aux « entreprises concernées ou aux activités transférées des « avantages fiscaux octroyés avant la date du transfert et « n'ouvre pas droit auxdites sociétés de bénéficier doublement « de ces mêmes avantages. »
« Article 260. – Exonérations « Sont exonérés de la taxe : « 1° – ........................................................................ « ........................................................................ « ........................................................................ « ........................................................................ « 13° – ................................................ de service de conduite « intérieure ; « 14° – les véhicules à moteur électrique et les véhicules « à moteur hybride (électrique et thermique) ».
II. – A compter du 1er janvier 2017, le code général des impôts précité est complété par les articles 20 bis et 161 bis comme suit :
« Article 20 bis. – Obligation des contribuables en cas de « transfert de biens d'investissement entre sociétés d'un groupe « En vue de réaliser les opérations de transfert des biens « d'investissement dans les conditions prévues à l'article 161 bis-I « ci-dessous, la société mère doit : « – déposer une demande d'option, selon un imprimé-modèle « établi par l'administration, auprès du service local des « impôts du lieu de son siège social ou de son principal « établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui « suivent la date d'ouverture du premier exercice « d'option ; « – accompagner cette demande de la liste des sociétés « membres du groupe, précisant la dénomination, « l'identifiant fiscal et l'adresse de ces sociétés ainsi que « le pourcentage de détention de leur capital par la « société mère et par les autres sociétés du groupe ; « – produire une copie de l'acte constatant l'accord des « sociétés pour intégrer le groupe. « En cas de changement dans la composition du groupe, « la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat « fiscal de chaque exercice un état, selon un imprimé-modèle « établi par l'administration, mentionnant les nouvelles « sociétés ayant intégré le groupe, avec une copie de l'acte « constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce « groupe au cours de l'exercice précédent.
« Lorsqu'une société devient membre du groupe, elle « doit produire auprès du service local des impôts, du lieu de « son siège social ou de son principal établissement au Maroc, « un état établi selon un imprimé-modèle de l'administration, « faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société « mère l'ayant constitué et le pourcentage du capital social « détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe « et ce, dans les trois (3) mois qui suivent la date d'ouverture « du premier exercice au cours duquel elle a intégré le groupe. « Les sociétés ayant transféré les biens d'investissement « précités doivent produire un état, selon un imprimé-modèle « établi par l'administration, précisant leur valeur d'origine « figurant à l'actif de la société du groupe ayant opéré la « première opération de transfert ainsi que leur valeur nette « comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans « les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l'exercice « comptable de transfert. « Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdits biens « d'investissement doivent produire dans les trois (3) mois « qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, « un état établi selon un imprimé-modèle de l'administration, « précisant la valeur d'origine figurant dans l'actif immobilisé « de la société du groupe ayant opéré la première opération « de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la « date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements « déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal. « En cas de sortie d'une société du groupe ou en cas de « retrait d'un bien d'investissement ou de cession dudit bien à « une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des « impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois « (3) mois qui suivent la date de clôture de l'exercice concerné, « selon un imprimé-modèle établi par l'administration. »
« Article 161 bis.- Régime d'incitation fiscale aux « opérations de restructuration des groupes de sociétés et des « entreprises « I. – Les opérations de transfert de biens d'investissement « peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l'impôt sur « les sociétés sans incidence sur leur résultat fiscal, si lesdites « opérations sont effectuées entre les membres d'un groupe « de sociétés, constitué à l'initiative d'une société dite « société « mère » qui détient d'une manière continue directement ou « indirectement 95% au moins du capital social desdites « sociétés, dans les conditions suivantes : « – les biens d'investissement objet du transfert doivent « être inscrits à l'actif immobilisé des sociétés concernées « par les opérations de transfert. « Le transfert des biens d'investissement visé ci-dessus « s'entend de toute opération se traduisant par un transfert de « propriété des immobilisations corporelles inscrites à l'actif « immobilisé entre les sociétés membres du même groupe ; « – les biens d'investissement précités ne doivent pas « être cédés à une autre société ne faisant pas partie « du groupe ; « – les biens d'investissement précités ne doivent pas être « retirés de l'actif immobilisé des sociétés auxquelles « elles ont été transférées ; « – les sociétés concernées par les opérations de transfert « ne doivent pas sortir du groupe.