2036 BULLETIN OFFICIEL N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016)
« Les biens d’investissement transférés, selon les « conditions susvisées, doivent être évalués à leur valeur réelle « au jour du transfert et la plus-value en résultant n’est pas prise « en considération pour la détermination du résultat fiscal des « sociétés ayant opéré ledit transfert.
« Les sociétés ayant bénéficié du transfert des biens « d’investissement ne peuvent déduire de leur résultat fiscal les « dotations aux amortissements de ces biens que dans la limite « des dotations calculées sur la base de leur valeur d’origine « figurant dans l’actif de la société du groupe ayant opéré la « première opération de transfert.
« En cas de non respect des conditions visées ci-dessus, « la situation de toutes les sociétés du groupe concernées « par les opérations de transfert d’un bien d’investissement « est régularisée, selon les règles de droit commun, comme s’il « s’agit d’opérations de cessions et ce, au titre de l’exercice au « cours duquel la défaillance est intervenue.
« II. – Par dérogation aux dispositions des articles « 61-II et 173-I du présent code, les personnes physiques qui « procèdent à l’apport de leurs biens immeubles et/ou de leurs « droits réels immobiliers à l’actif immobilisé d’une société « autre que les organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I), ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre « des profits fonciers réalisés suite audit apport, sous réserve « de la production de la déclaration prévue à l’article 83-II « ci-dessus.
« Lorsque la société bénéficiaire de l’apport susvisé « procède à la cession totale ou partielle ou au retrait des « biens immeubles ou des droits réels immobiliers qu’elle a « reçus ou lorsque les personnes physiques cèdent les titres « acquis en contrepartie dudit apport, la situation fiscale est « régularisée comme suit :
« – le profit foncier réalisé à la date d’inscription desdits « biens immeubles et/ou droits réels immobiliers à l’actif « immobilisé de la société, est soumis à l’impôt sur le revenu « au titre des profits fonciers, au nom du contribuable ayant « procédé à l’opération de l’apport susvisé, dans les conditions « de droit commun.
« Dans ce cas, ce profit foncier est égal à la différence « entre le prix d’acquisition desdits biens immeubles et/ou « droits réels immobiliers et la valeur de leur inscription à « l’actif immobilisé de la société, sous réserve des dispositions « de l’article 224 ci-dessous ;
« – le profit net réalisé par les personnes physiques sur « les cessions des titres acquis en contrepartie de l’apport « susvisé reste soumis à l’impôt sur le revenu au titre « des profits de capitaux mobiliers dans les conditions « de droit commun ;
« – la plus-value réalisée par la société bénéficiaire de « l’apport précité, à la date de cession ou de retrait « desdits biens immeubles et/ou droits réels immobiliers, « reste soumise selon le cas, soit à l’impôt sur les sociétés « ou à l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit « commun. »
ART. 4. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2017.
Fait à Rabat, le 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-221-16 du 27 rabii I 1438 (27 décembre 2016) fixant les règles de gestion budgétaires et comptables nécessaires au respect du caractère limitatif des crédits ouverts au titre du chapitre du personnel.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment ses articles 38, 1er et 2ème alinéas et 69, 1er paragraphe ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, notamment son article 21,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l’article 21 du décret n° 2-15-426 susvisé du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015), les règles de gestion budgétaires et comptables nécessaires au respect du caractère limitatif des crédits ouverts au titre du chapitre des dépenses du personnel.
ART. 2. – Les propositions de dépenses au titre du chapitre du personnel pour l’année budgétaire, prévues à l’article 4 du décret précité n° 2-15-426 sont appuyées des documents ci-après :
– la répartition des effectifs ;
– les dépenses permanentes telles que définies à l’article 4 ci-dessous, prévues pour le 1er janvier de l’année budgétaire suivante ;
– l’impact budgétaire prévisionnel des recrutements, des réintégrations et des sorties de service du personnel à engager au cours de l’année budgétaire suivante ;