Arrêté n° 3-221-16 du 27 décembre 2016

du 27 rabii I 1438

Type: Arrêté
Numéro: 3-221-16
Date: 27 décembre 2016
Traduction française: BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 34 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 1

Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-221-16 du 27 rabi I 1438 (27 décembre 2016) fixant les règles de gestion budgétaires et comptables nécessaires au respect du caractère limitatif des crédits ouverts au titre du chapitre du personnel

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BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 34

Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-221-16 du 27 rabii I 1438

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Textes cités avec cet acte

Loi organique n° 130-13
relative à la
Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
cité ci-dessus.
Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008
du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État.
Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.

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