N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 2037
– la charge budgétaire inhérente aux avancements de grade, d’échelon et aux régularisations des situations administratives ;
– la charge budgétaire inhérente à la mise en application des dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet une révision de la rémunération du personnel ;
– l’estimation des cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite.
Les modèles des documents précités sont fixés par décision du ministre chargé des finances.
ART. 3. – Les dépenses inscrites au chapitre du personnel sont engagées, conformément aux dispositions de l’article 32 du décret Royal susvisé n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967), par l’ordonnateur dans la limite des crédits ouverts et des postes budgétaires autorisés par la loi de finances.
ART. 4. – Constituent, pour une année budgétaire, des dépenses permanentes, les dépenses relatives au personnel en exercice de fonction au 1er janvier et afférentes aux traitements, salaires et indemnités, créées au moyen d’actes ne comportant pas de limitation de durée ou ayant un caractère reconductible et dont l’effet ne peut cesser qu’à terme échu ou au moyen d’actes y mettant fin et les dépenses relatives aux cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite afférentes auxdits traitements, salaires et indemnités.
Les dépenses permanentes précitées sont déterminées sur la base des traitements, salaires et indemnités mensuels au titre du mois de décembre de l’année budgétaire précédente.
ART. 5. – Les dépenses permanentes visées à l’article 4 ci-dessus sont engagées au cours du mois de janvier.
Les autres dépenses du chapitre du personnel sont engagées au fur et à mesure des décisions prises par l’ordonnateur.
ART. 6. – L’engagement des dépenses permanentes est effectué au vu d’états d’engagements appuyés de relevés nominatifs du personnel du département ministériel ou de l’institution concerné, ventilées par imputation budgétaire et, comportant les montants des traitements, salaires et indemnités dudit personnel et des cotisations de l’Etat relatives à la prévoyance sociale et à la retraite au titre de l’année budgétaire.
Les états d’engagement des dépenses et les relevés visés ci-dessus sont transmis par l’ordonnateur au plus tard le 10 janvier de l’année budgétaire au comptable assignataire aux fins de visa.
La transmission et le visa desdits états et documents sont effectués par voie électronique.
ART. 7. – Les dépenses relatives aux traitements, salaires et indemnités du personnel ainsi qu’aux cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite créées au moyen d’actes de recrutement, de réintégration ou de régularisation des situations administratives du personnel, sont engagées au cours de l’année budgétaire par états d’engagement.
Les états d’engagement sont appuyés des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur.
Les états précités sont transmis par l’ordonnateur au comptable assignataire aux fins de visa.
La transmission et le visa desdits états sont effectués par voie électronique.
ART. 8. – Les actes du personnel prévus à l’article 7 ci-dessus doivent être déposés auprès du comptable assignataire aux fins de visa au plus tard le 16 décembre de l’année en cours.
ART. 9. – L’ordonnateur ne peut procéder à l’engagement des dépenses visées à l’article 7 ci-dessus qu’après avoir engagé la totalité des dépenses permanentes du personnel visées à l’article 4 ci-dessus.
ART. 10. – Le contrôle des engagements des dépenses visées aux articles 5 et 7 du présent arrêté s’exerce dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret susvisé n° 2-07-1225 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008).
ART. 11. – Le paiement des dépenses liées aux traitements, salaires et indemnités du personnel et aux cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite, est effectué sans ordonnancement préalable.
ART. 12. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2017, sous réserve des dispositions de l’article 11 relatives au paiement des cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, et ce conformément aux dispositions de l’article 69, 4e alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances susvisée.
Rabat, le 27 rabii I 1438 (27 décembre 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3650-16 du 23 rabii I 1438 (23 décembre 2016) complétant l’arrêté n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT, CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-13-836 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission chargée de l’homologation des prix des produits de tabac manufacturé,