816 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 307-23 du 8 rejeb 1444 (30 janvier 2023) rendant d’application obligatoire une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 2366-22 du 4 safar 1444 (1er septembre 2022) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La norme marocaine de référence NM 03.5.359 : 2022 relative aux rubans auto-adhésifs, exigences et méthodes d’essais est rendue d’application obligatoire.
ART. 2. – La norme marocaine visée à l’article premier ci-dessus est tenue à la disposition des intéressés à l’Institut marocain de normalisation.
ART. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 rejeb 1444 (30 janvier 2023).
RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7172 du 2 chaabane 1444 (23 février 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 408-23 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) fixant, pour l’année 2023, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu les articles 10 (II-A-2°) et 35 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu les taux d’intérêts des bons du Trésor à six mois de l’année 2022,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 1,89% pour l’année 2023.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7172 du 2 chaabane 1444 (23 février 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 409-23 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) fixant, pour l’année 2023, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les dispositions des articles 65-II et 248-III du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par les dispositions de l’article 65-II du code précité, sont fixés pour l’année 2023 comme suit :
Années Coefficients Année 1945 et années antérieures 3% 1946 53,539 1947 41,693 1948 29,393 1949 23,612 1950 23,062 1951 20,486 1952 17,481 1953 16,925 1954 18,457 1955 17,481 1956 14,845 1957 15,644 1958 12,792 1959 12,792 1960 12,308 1961 11,743 1962 11,547 1963 10,624 1964 10,225 1965 9,880 1966 9,922 1967 10,100 1968 10,031 1969 9,688