Arrêté n° 408-23 du 10 février 2023

fixant, pour l’année 2023, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.

Type

Arrêté

Numéro

408-23

Date

10 février 2023

Traduction française

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 74 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 307-23 du 30 janvier 2023
  rendant d’application obligatoire une norme marocaine.
• Loi n° 12-06
  relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses…
• Dahir n° 1-10-15 du 11 février 2010
  notamment ses articles 15, 32 et 55,
• Décision n° 2366-22 du 1er septembre 2022
  portant homologation de normes marocaines,
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Arrêté n° 409-23 du 10 février 2023
  fixant, pour l’année 2023, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

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