N° 6633 bis - 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1461
II. – A compter du 1er janvier 2018, sont abrogés l'article 5 -III de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) et l'article 5 - II de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
Régime fiscal dérogatoire
Article 6
Par dérogation aux dispositions du tarif des droits d'importation fixé par l'article 4§I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, les aliments pour poissons relevant de la position tarifaire n° 2309.90.90.82 et importés par les éleveurs de poissons, sont soumis au droits d'importation au taux de 2,5% et ce, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 et dans la limite d'un contingent annuel de 15 000 tonnes.
Régularisation des arriérés
Article 7
Il ne sera perçu de pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l'administration des douanes et impôts indirects demeurés impayés avant le 1er janvier 2016, à condition que les redevables concernés acquittent spontanément lesdits droits et taxes avant le 1er janvier 2019.
Code général des impôts
Article 8
I. – A compter du 1er janvier 2018, les dispositions des articles 4-II, 6, 7, 8, 11, 14, 19, 20, 28-III, 31, 47, 57, 62, 63-III, 65-II, 66, 67, 68, 69, 73, 82, 90, 91, 92, 96, 103, 105, 106, 123, 124, 125 ter, 129, 130, 131, 133, 135, 136, 138, 139, 144-I-C, 145, 149, 150-II, 153, 155, 159, 161 bis-II, 162-II, 164, 166, 169, 171, 172, 173, 174, 175, 177, 179, 180, 183, 185, 185 bis, 192, 210, 211, 212, 213, 214, 219, 220, 221, 222, 232, 247, 249, 250-VI, 251, 252, 254, 260 et 262 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 4. – II. – les produits de placements à revenu fixe « et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux « articles 14 et 14 bis ci-dessous versés, mis à la disposition…… « ……………………………se rattachent les produits servis ; »
« Article 6. – Exonérations
« I. – Exonérations et imposition au taux réduit « permanentes
« A. – Exonérations permanentes
« Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés :
« 1°- les associations et les organismes ………………leurs « statuts.
« Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce « qui concerne :
« – les établissements de ventes ou de services appartenant « aux associations et organismes précités ;
« – les associations d'habitation, en cas de non respect de « l'une des conditions prévues à l'article 7-I-B ci-dessous ;
« 2°-.......................................................................................... « .................................................................................................. « ..................................................................................................
« 31°- les organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I), au titre de leurs activités et opérations réalisées « conformément aux dispositions de la loi n° 70-14 relative aux « organismes de placement collectif immobilier, promulguée « par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016).
« Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues à l'article 7-XI ci-après ;
« 32°- la Fondation Mohammed VI pour la protection « de l'environnement, pour l'ensemble de ses activités ou « opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
« 33°- la Ligue Marocaine pour la protection de « l'enfance, pour l'ensemble de ses activités ou opérations et « pour les revenus éventuels y afférents ;
« 34°-les fédérations et les associations sportives « reconnues d'utilité publique, pour l'ensemble de leurs activités « ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents.
« Les organismes précités........................................................ « ................................................. 30°, 31°, 32° et 33° ci-dessus, « sont exclus du bénéfice :
« – de l'abattement de 100%................................................
« – ..........................................................................................
« B. – Exonérations suivies de l'imposition permanente « au taux réduit
« 1°-.......................................................................................... « ..................................................................................................
« 3°- Les entreprises hôtelières ............................................
« – de l'exonération................................................................
« – et de l'imposition ................ au-delà de cette période.
« Bénéficient également de l'exonération et de l'imposition « au taux réduit citées ci-dessus pour la partie de la base « imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en « devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur « compte par l'intermédiaire d'agences de voyages :
« – les sociétés de gestion des résidences immobilières « de promotion touristique, telles que définies par la loi « n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives « aux résidences immobilières de promotion touristique « et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut « des établissements touristiques, promulguée par le « dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ;
« – les établissements d'animation touristique dont les « activités sont fixées par voie réglementaire.
« Cette exonération et imposition........................................ « ................................................................... l'article 7-VI ci-après.
« 4°- Les sociétés ................................................................ « ..................................................................................................