1462 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« C. – Exonérations permanentes en matière d'impôt « retenu à la source
« Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la « source :
« 1°- Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :
« – les dividendes ............................................................ « ....................................... l'impôt sur les sociétés.
« Ces produits, .................................................................. « ................................................ abattement de 100%.
« Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux produits « des actions, parts sociales et revenus assimilés perçus par les « sociétés soumises ou exonérées de l'impôt sur les sociétés et « provenant des bénéfices distribués par les O.P.C.I. précités.
« – les sommes distribuées...............................................
« ........................................................................................
« ...................................................par le gouvernement.
« 2°- Les intérêts................................................................ « ...................................................par la loi n° 58-90 précitée.
« 2° bis. – Les revenus des certificats de Sukuk servis aux :
« – organismes de placement collectif en valeurs « mobilières (O.P.C.V.M.) précités ;
« – fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T) « précités ;
« – organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C) « précités ;
« – organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I) précités.
« 3°- Les intérêts perçus.....................................................
« 4°- .....................................................................................
« D. – .....................................................................................
« II. – .....................................................................................
« III. – ....................................................................................
« IV. – Réduction d'impôt en faveur des entreprises « qui prennent des participations dans le capital des jeunes « entreprises innovantes en nouvelles technologies
« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés « bénéficient d'une réduction d'impôt égale au montant « de l'impôt correspondant au montant de leur prise de « participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes « en nouvelles technologies.
« Cette réduction est appliquée sur le montant de l'impôt « sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a « eu lieu ladite participation, après imputation, le cas échéant, « du montant de l'impôt retenu à la source sur les produits de « placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de « sukuk et avant l'imputation des acomptes provisionnels versés « au cours de l'exercice.
« Le reliquat éventuel de la réduction d'impôt non imputé « ne peut faire l'objet de report sur les exercices suivants ou « de restitution.
« La réduction d'impôt précitée s'applique dans les « conditions prévues à l'article 7-XII ci-après.
« Sont considérées comme jeunes entreprises innovantes « précitées, les sociétés dont la création date de moins de cinq « (5) ans à la date de la prise de participation et dont :
« – le chiffre d'affaires au titre des quatre (4) derniers « exercices clos est inférieur à cinq millions (5.000.000) « de dirhams par an, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
« – les charges de recherche et développement, engagées « dans le cadre de ses activités d'innovation, représentent « au moins 30% des charges admises en déduction de « son résultat fiscal.
« Article 7. – Conditions d'exonération
« I. – L'exonération prévue à l'article 6 (I-A- 1° et 9°) « ci-dessus s'applique en faveur :
« A. – des coopératives et leurs unions :
« – lorsque leurs activités.........................................................
« – ou lorsque leur chiffre d'affaires annuel est................... « ..................................................qu'elles ont transformés ;
« B. – des coopératives et des associations d'habitation « selon les conditions ci-après :
« 1°- les membres coopérateurs ou adhérents ne doivent « pas être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus « fonciers ou à la taxe d'habitation et à la taxe de services « communaux pour les immeubles soumis à la taxe d'habitation ;
« 2°- la coopérative ou l'association d'habitation « concernée par l'exonération à compter du 1er janvier 2018, doit « comprendre des membres ou des adhérents qui auparavant « n'ont pas adhéré plus qu'une fois à une autre coopérative ou « association d'habitation ;
« 3°- en cas de retrait d'un membre, les dirigeants « de la coopérative ou de l'association doivent adresser à « l'administration fiscale, la liste actualisée des membres « selon un modèle établi par l'administration, dans un délai « de quinze (15) jours à compter de la date de l'approbation « de la liste actualisée, accompagnée d'une copie du rapport « de l'assemblée générale sur les motifs et les justifications « du retrait du membre de la coopérative ou de l'association « d'habitation ;
« 4°- le coopérateur ou adhérent doit affecter le logement « à son habitation principale pour une durée minimale de « quatre (4) ans à compter de la date de conclusion de l'acte « d'acquisition définitif ;