N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1463
« 5°- la superficie couverte ne doit pas dépasser trois « cent (300) mètres carré pour chaque unité d'habitation « individuelle.
« II. – ..........................................................................
« ................................................................................
« VI. – Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 (I-B-3°) « ci-dessus, les entreprises hôtelières et les établissements « d'animation touristique concernés......................................
« ................................................................................
« ................................................................................
« ................................................................................
« ................................................................................
« XI. – ..........................................................................
« XII. – Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue « par les dispositions de l'article 6-IV au profit des entreprises « qui prennent des participations dans le capital des jeunes « entreprises innovantes en nouvelles technologies est « subordonné aux conditions suivantes :
« – le montant de la participation ouvrant droit à la « réduction d'impôt est plafonné à deux cent mille « (200 000) dirhams, par jeune entreprise innovante en « nouvelles technologies ;
« – le montant global de la réduction d'impôt ne doit « pas dépasser 30% du montant de l'impôt dû au titre « de l'exercice de la prise de participation ;
« – la participation dans le capital desdites entreprises « innovantes précitées doit être réalisée par des apports « en numéraire ;
« – le capital souscrit doit être entièrement libéré au cours « de l'exercice concerné ;
« – les titres acquis en contrepartie de la participation « doivent être conservés pendant une période minimale « de quatre (4) ans à compter de leur date d'acquisition ;
« – le dépôt de l'acte constatant la prise de participation « dans la jeune entreprise innovante en nouvelles « technologies, en même temps que la déclaration du « résultat fiscal de l'exercice de la prise de participation.
« En cas de non respect de l'une des conditions précitées, « le montant de la réduction d'impôt dont a bénéficié l'entreprise « devient exigible et est rapporté à l'exercice au cours duquel a « eu lieu la participation dans le capital des jeunes entreprises « innovantes en nouvelles technologies, sans préjudice de « l'application de la pénalité et des majorations prévues par « les articles 186 et 208 ci-dessous.
« Article 8. – Résultat fiscal
« I. – ..........................................................................
« II. – ..........................................................................
« III. – Sont imposées d'après le résultat fiscal déterminé « comme prévu au I ci-dessus :
« A. – les sociétés immobilières transparentes, lorsqu'elles « cessent de remplir les conditions prévues à l'article 3-3° « ci-dessus.
« Dans le cas où des locaux ............ des locaux concernés.
« B. – les coopératives et les associations d'habitation qui « ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 7-I-B « ci-dessus.
« Dans ce cas, les locaux cédés aux membres doivent « être évalués d'après la valeur vénale du bien à la date « de cession sans préjudice de l'application de la pénalité « et des majorations prévues aux articles 186 et 208 « ci-dessous.
« IV. – La base imposable ................................................
(la suite sans modification.)
« Article 11. – Charges non déductibles
« I. – ..........................................................................
« ................................................................................
« ................................................................................
« IV. – Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :
« – les montants ............................................................
« – ................................................................................
« – Le montant de la contribution sociale.........Livre III « du présent code. »
« Article 14. – Produits de placements à revenu fixe
« Les produits de placements ..........................................
« ............................................autres produits similaires :
« I. – des obligations, bons de caisse.............................
« les titres des FPCT à l'exclusion des certificats de Sukuk, « les titres des organismes de placement...........................
« ............................................créances négociables (TCN) ;
« II. – des dépôts à terme ou à vue et des dépôts « d'investissement auprès des établissements de crédit et « organismes assimilés ou tout autre organisme ;
« III. – ........................................................................
(la suite sans modification.)