Nº 6903 bis – 6 hija 1441 (27-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1217
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 35-20 POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2020 PREMIÈRE PARTIE DONNÉES GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes publiques I.– IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS Droits de douane et impôts indirects
Article premier Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, sont ratifiés, les décrets ci-après, pris en vertu des dispositions de l’article 2–I de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 :
– décret n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
– décret n° 2-20-295 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
– décret n° 2-20-296 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé dur ;
– décret n° 2-20-297 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux lentilles ;
– décret n° 2-20-298 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux pois chiches ;
– décret n° 2-20-299 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux fèves ;
– décret n° 2-20-300 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux haricots communs ;
– décret n° 2-20-345 du 19 ramadan 1441 (13 mai 2020) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
Tarif des droits de douane
Article 2 A compter de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel », la quotité de 30% du tarif des droits de douane prévu par l’article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, sera fixée à 40%.
Code général des impôts
Article 3 I. – Les dispositions des articles 57 et 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 57. – Exonérations « Sont exonérés de l'impÔt :
« 1° – ...........................................................................................
« …………..................................................................………………..
« ...........................................................................................................
« 23° – La solde ................................... et la réglementation « en vigueur ;
« 24° – Les avantages et primes accordés aux salariés « sous forme de chèques tourisme. Les conditions d'application « de cette exonération sont fixées par voie réglementaire.»
« Article 247. – Dates d’effet et dispositions transitoires « I. – ...........................................................................................
« …………..................................................................………………..
« ...........................................................................................................
« XVI. – A – Les avantages accordés aux promoteurs « immobiliers « Les promoteurs……….........................................………….
«……………...................................................................…….……..
«………….............….……………...............................……………… «…………….........………….pénalités et majorations y afférentes.
« B – …………………............................................................
« B bis – ……………...............................................………..
« ………..................................................................………………… « C – Dates d’effet « 1° – ……......................................................………………….
« …………….............................................................…………… « …………...................................................................………………..
« 7° – ………...............................................…………………… « …………................................………….de l’administration « fiscale.
« 8° – Nonobstant toutes dispositions contraires, les « promoteurs immobiliers ayant conclu des conventions avec « l’Etat pour la réalisation des programmes de construction de « logements sociaux dont l'autorisation de construire est « délivrée avant la date du début de l’état d’urgence sanitaire « déclaré sur l’ensemble du territoire national pour faire face « à la propagation du corona virus "covid-19", en vertu du décret « n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020), bénéficient « d’un délai supplémentaire d'une année.