1218 BULLETIN OFFICIEL Nº 6903 bis – 6 hija 1441 (27-7-2020)
« XVIII. – …………….......................................…………….… « ……...................................................................................................
« ………….......................................................................…….………..
« …………….............................................................................……… « XXVII. – ……....................................………………………..
« ……………...........................................……..…..… le 30 juin 2018.
« XXVIII. – A titre transitoire ………..............……………… « …………........…….........…. la régularisation de leur situation.
« Sous réserve ……............................………….………….….
« ……..........……… contrats d’assurances.
« Les contribuables doivent, selon les cas cités ci-dessous, « souscrire cette déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle « établi par l’administration et procéder au paiement spontané « des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020 :
« A – Les contribuables ..…...........par le présent code.
« B – ..................................................................................
« C – ....................................................................................
« D – Sont exclus du régime transitoire prévu ci-dessus :
« – Les contribuables qui sont en cessation d'activité ;
« – Les contribuables en activité, pour le ou les exercices « ayant fait l'objet de l'une des procédures de rectification « des bases d'imposition prévues par les articles 220 « et 221 ci-dessus.
« XXIX. – A titre transitoire ………..............………..et « pénalités prévues par le présent code, sous réserve de déposer « avant l’expiration du mois de décembre 2020, une déclaration « sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.
« Ces contribuables …….............……..................................
« ……...................................………… aux règles de droit commun.
« XXX. – ……………...............................................……..… (la suite sans modification.)
II. – Le code général des impôts précité est complété par les articles 247 bis et 247 ter comme suit :
« Article 247 bis. – « I.– Sont c onsidéré e s c om me de s charge s « déductibles, à répartir sur plusieurs exercices, les sommes « versées sous forme de contributions, dons ou legs pour le compte « de l'Etat par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés « ou à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels « et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel « ou celui du résultat net simplifié.
« II. – Par dérogation aux dispositions de l'article « 133- I (B-7°, F-1° et G) ci-dessus, bénéficient d'une réduction « des droits d'enregistrement :
« – de 100%, les actes portant première vente « de logements sociaux et de logements à faible valeur « immobilière tels que définis, respectivement, aux « articles 92 (I-28°) et 247 (XII-A) ci-dessus ainsi que « les actes portant première acquisition desdits logements par « les établissements de crédit et organismes assimilés, objet « d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un « contrat «Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « « Moucharaka Moutanakissa » ;
« – de 50%, les actes portant acquisition, à titre onéreux « de terrains nus destinés à la construction de logements « ou de locaux construits destinés à usage d’habitation « ainsi que l’acquisition desdits terrains et locaux par « les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet « d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un « contrat «Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « « Moucharaka Moutanakissa », sans que le montant de « la base imposable totale ne dépasse deux millions cinq « cent mille (2.500.000) dirhams.
« Lesdites réductions sont accordées aux actes « d’acquisition précités établis durant la période allant de la « date de publication de la présente loi de finances rectificative « au « Bulletin officiel » jusqu’au 31 décembre 2020.
« III – Nonobstant toutes dispositions contraires, les « sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à vingt millions « (20 000 000) dirhams, bénéficient de la dispense du paiement « des majorations, amendes et pénalités relatives :
« – à la déclaration du résultat fiscal soumis à l’impôt « sur les sociétés au titre de l’année 2019, prévue à l’article 20-I « ci-dessus, souscrite au plus tard le 30 juin 2020 ;
« – au paiement spontané des droits dus, effectué au « plus tard le 30 septembre 2020.
« Bénéficient également de la dispense du paiement « précitée, dans les mêmes conditions, les contribuables « personnes physiques, soumis à l’impôt sur le revenu au titre « de leurs revenus professionnels de l’année 2019, déterminés « selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net « simplifié et/ou au titre de leurs revenus agricoles.
« IV – Nonobstant toutes dispositions contraires, un « délai supplémentaire d’une année est accordé :
« – pour le bénéfice de l’exonération de la taxe sur « la valeur ajoutée visée aux articles 92-I-6° et 123-22°-b) « ci-dessus, aux projets d’investissement réalisés par les « entreprises dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat « et pour lesquels le délai de 36 mois n’a pas été épuisé avant « la date de déclaration de l’état d’urgence sanitaire ;
« – à la réalisation d’opérations de construction « des établissements hôteliers visées à l’article 129-IV-24° « ci-dessus, pour lesquelles les terrains ont été acquis avant « la date de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
« Article 247 ter. – Encouragement du paiement mobile « I. – A titre transitoire, le montant du chiffre d’affaires « réalisé par paiement mobile n’est pas pris en compte pour « la détermination :
« – de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû au « titre des revenus professionnels, visée aux articles 38 « et 40 ci-dessus et ;
« – des seuils prévus aux articles 39, 41, 89-I-2°- b) et « 91-II-3° ci-dessus.
« II. – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables « aux déclarations souscrites au titre des années 2020 à 2024. »
III. – Sont abrogées à compter de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel », les dispositions des articles 38-IV et 40-III du code général des impôts précité.