Nº 6903 bis – 6 hija 1441 (27-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1219
Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable
Article 4 Les dispositions du paragraphe V de l’article 7 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), sont modifiées comme suit :
« Article 7. – V – Durée d’application de la contribution « Les personnes..................................... allant du 1er janvier « jusqu’au 15 décembre 2020, pour souscrire la déclaration « susvisée et payer la contribution au titre des avoirs liquides « en question………….............………. aux tiers. »
Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
Article 5 Les dispositions du paragraphe V-1 de l’article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), sont modifiées comme suit :
« Article 8. – V. – 1. – Durée d'application « Les personnes concernées...................... au 31 décembre « 2020 pour souscrire..................................................................
« .............................................. l'étranger. »
Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques
Article 6 1 – Définition Il est institué une contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement durant la période allant du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel ».
2 – Taux et paiement de la contribution libératoire Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant du ou des chèques impayés objets d’incidents de paiement non encore régularisés, présentés au paiement durant la période allant du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel », à condition que le règlement de cette contribution intervienne au cours de l’année 2020.
Le montant de cette contribution est plafonné à dix mille dirhams (10.000 DH) pour les personnes physiques et à cinquante mille dirhams (50.000 DH) pour les personnes morales quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, pour les chèques présentés au paiement durant la période allant du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel ».
Ladite contribution libératoire est payée en un seul versement.
3 – Effets résultant du paiement de la contribution libératoire Le paiement de la contribution libératoire visée ci-dessus libère les personnes concernées du paiement des amendes relatives aux incidents de paiement non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement durant la période allant du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel ».
II. – RESSOURCES AFFECTÉES Comptes spéciaux du Trésor Ratification
Article 7 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu de l’article 29 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 :
Le décret n° 2-20-269 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus « "Le Covid-19" ».
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus "Le Covid-19" »
Article 8 A compter de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel », les dispositions de l’article premier du décret n° 2-20-269 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus "Le Covid-19" », tel qu’il est ratifié par l’article 7 de la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l'année budgétaire 2020, sont complétées comme suit :
« Article premier. – I. – En vue ………….....……………… « .................................................. ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ………………………………….…………………………… « ……………………………………………………………… « ............................... et organismes internationaux ;
« – les reversements de fonds sur dépenses imputées au « compte ;
« – dons .......................................... ;
« – ........................................... diverses.