1220 BULLETIN OFFICIEL Nº 6903 bis – 6 hija 1441 (27-7-2020)
« Au débit :
« ………………………………….…………………………… « ……………………………………………………………… « ............... au budget général ;
« – les restitutions des sommes indûment imputées au « compte ;
« – ........................................... diverses. »
TITRE II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
Article 9 I. – A compter de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel », les dispositions de l’article 42 du titre III de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 42. – Pour l'année budgétaire 2020, les ressources « affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de « manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, « telles qu'elles sont évaluées dans le tableau "A" annexé à la « présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges « et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants « suivants (en dirhams) :
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 212.363.734.000 - Recettes fiscales : 189.994.603.000 - Impôts directs et taxes assimilées ......................... 85.957.933.000 - Impôts indirects .................................................. 83.424.648.000 - Droits de douane ................................................. 7.840.607.000 - Droits d'enregistrement et de timbre .................... 12.771.415.000 - Recettes non fiscales : 22.369.131.000 - Produits des cessions de participations de l'Etat Mémoire - Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat.......................... 14.697.000.000 - Revenus du domaine de l'Etat............................... 199.500.000 - Recettes diverses................................................... 6.072.631.000 - Dons et legs.......................................................... 1.400.000.000 DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) : 244.807.674.000 - Dépenses de fonctionnement : 215.468.660.000 - Dépenses de personnel ........................................ 135.933.004.000 - Dépenses de matériel et dépenses diverses ......... 46.170.372.000 - Charges communes ............................................. 24.651.211.000 - Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux ....................... 6.314.073.000 - Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.... 2.400.000.000 - Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique ……......................................………... 29.339.014.000 SOLDE ORDINAIRE (3)=(1)-(2)…………………….. -32.443.940.000 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) ................................................................... 85.732.676.000 SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=(3)-(4) ……........... -118.176.616.000 SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME :
- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ……............................................ 2.100.968.000 - Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome : 2.100.968.000 - Dépenses d'exploitation ....................................... 1.864.793.000 - Dépenses d'investissement………………………… 236.175.000 SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (6)………………………… - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
- Recettes des comptes spéciaux du Trésor ............ 110.924.931.000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor .......... 110.690.342.000 SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (7) 234.589.000 SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (8)=(5)+(6)+(7) .........
-117.942.027.000 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES (9) : 64.161.323.000 - Interne…………………………………………… 47.790.700.000 - Externe…………………………………………… 16.370.623.000 BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)=(8)-(9)…………………….. -182.103.350.000 RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG TERMES (11) : 136.200.000.000 - Interne…………………………………………… 76.200.000.000 - Externe………………………………………...… 60.000.000.000 BESOINS RESIDUELS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)+(11)…….………………….. -45.903.350.000 II. – A compter de la même date, les ressources prévues à l'article 42 ci - dessus sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi de finances rectificative, qui abroge et remplace le tableau "A" annexé à la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020.