1392 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6688 - 21 chaoual 1439 (5-7-2018)
Loi n° 75-17 portant approbation de l’Accord sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, fait à Rabat le 11 octobre 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie
Article unique
Est approuvé l’Accord sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle douanière, fait à Rabat le 11 octobre 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6685 du 11 chaoual 1439 (25 juin 2018).
Dahir n° 1-18-53 du 21 ramadan 1439 (6 juin 2018) portant promulgation de la loi n° 80-17 portant approbation de la Convention faite à Lusaka le 11 octobre 2017 entre le Royaume du Maroc et la République de Zambie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 80-17 portant approbation de la Convention faite à Lusaka le 11 octobre 2017 entre le Royaume du Maroc et la République de Zambie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 ramadan 1439 (6 juin 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 80-17 portant approbation de la Convention faite à Lusaka le 11 octobre 2017 entre le Royaume du Maroc et la République de Zambie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée la Convention faite à Lusaka le 11 octobre 2017 entre le Royaume du Maroc et la République de Zambie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6685 du 11 chaoual 1439 (25 juin 2018).
Décret n° 2-17-743 du 5 chaoual 1439 (19 juin 2018) fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 6 (II-B-4°) du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 6 (II-B-4°) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni, le 14 joumada I 1439 (1er février 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 6 (II-B-4°) du Code général des impôts susvisé, les sociétés industrielles exerçant des activités figurant dans la liste annexée au présent décret, bénéficient d’une exonération totale temporaire de l’impôt sur les sociétés.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 chaoual 1439 (19 juin 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
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